Déclassement d'une zone uc en zone n
Magalie31
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons acheté un terrain en 1982 d'un total de 3650m2.3000m2 constructible et 650m2 boisé non constructible.
Nous souhaitons vendre une partie de notre terrain et lors de la demande de CU nous avons la surprise de voir que notre zone N est passée de 650m2 à 770m2 hors nous payons des impôts foncier toujours égales à 3000m2 et avons perdu sur notre achat de départ(si on vient à revendre la totalité)
Quel recours peut-on avoir pour les impôts?ou la vente de notre terrain?
Merci d'avance
Nous avons acheté un terrain en 1982 d'un total de 3650m2.3000m2 constructible et 650m2 boisé non constructible.
Nous souhaitons vendre une partie de notre terrain et lors de la demande de CU nous avons la surprise de voir que notre zone N est passée de 650m2 à 770m2 hors nous payons des impôts foncier toujours égales à 3000m2 et avons perdu sur notre achat de départ(si on vient à revendre la totalité)
Quel recours peut-on avoir pour les impôts?ou la vente de notre terrain?
Merci d'avance
2 réponses
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Bonjour
La zone classée en EBC est exonérée d'imposition ?
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Que je comprenne bien. L'espace boisé classé (EBC) interdit toute forme d’autorisation de construire. Jusque-là c'est simple.
Cela signifie-t-il que la zone N qui a été étendue suite à la révision du PLU a aussi entraîné l'extension de l'EBC ?
Parce qu'une zone N n'est pas forcément une zone non constructible...
La législation juridique et financière évolue en permanence...