Droit de acquisition ... Signaler Lillou-59 - Dernière réponse le 12 avr. 2016 1 réponse Bonjour Lors d' une conversation, j'ai entendu dire que un logement social loué pendant plus de 25 ans est considéré comme acquis, est ce vraiment ? Je vous remercie pour vos réponses. 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Josh Randall Modérateur Bonjour Non. Discussions similaires se déchoir de ses droits parentaux maybe Prestations sans droits Freata CAF "montant total de vos droits suspendus" cocopalm Servitude avec droit de passage conflit avec voisine Meli24230 notification de décision de droit au chômage AMAND Sujet Précédent Sujet Suivant