Droit de acquisition

Lillou-59 Messages postés 1 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour
Lors d' une conversation, j'ai entendu dire que un logement social loué pendant plus de 25 ans est considéré comme acquis, est ce vraiment ?
Je vous remercie pour vos réponses.

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
     
    Bonjour

    Non.
    0

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