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Droit de acquisition

Lillou-59 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 17 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2016 - 17 mars 2016 à 13:06
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 avril 2016 à 01:15
Bonjour
Lors d' une conversation, j'ai entendu dire que un logement social loué pendant plus de 25 ans est considéré comme acquis, est ce vraiment ?
Je vous remercie pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
12 avril 2016 à 01:15
Bonjour

Non.
0

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