Information loi alur

rachelle0414 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 15 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2017 - 15 mars 2016 à 21:31
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 mars 2016 à 22:00
bonjour,
je loue actuellement un logement et mon propriétaire vend l appartement , mon bail ne finit qu en juin 2017, j aimerais savoir se le nouveau propriétaire peut m envoyer un congé pour recuperer l appartement que j occupe, le compromis est déjà signé apparement ,
si quelqu un a une reponse a me donner , je vous en remercie

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
15 mars 2016 à 23:10
bonjour

"lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition"

au plus tôt le nouveau propriétaire si il veut reprendre le logement
devra attendre au moins 2 ans
et vous donner congé 6 mois avant la fin des 2 ans.

sinon juin 2020.
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rachelle0414
16 mars 2016 à 19:38
merci
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 975
16 mars 2016 à 20:49
Bonsoir,


Exemple :

S'il achète un logement occupé, par exemple, à dix mois de la fin du bail, l'acheteur ne pourra donner valablement congé au locataire qu'à l'échéance du bail qui se sera renouvelé à l'issue des dix mois, soit au total trois ans et dix mois après l'acquisition ;
s'il souhaite reprendre ce logement pour y habiter lui-même ou y loger l'un de ses enfants, par exemple, il devra attendre au minimum deux ans à compter de la vente pour pouvoir le récupérer, bien que l'échéance du bail en cours était plus proche.

Ce qui fait, contrairement à ce qu'à dit sleepy00, 2 ans après la transaction, mais comme elle n'a pas eu lieu, il n'est pas possible de vous donner une date précise.

Cdlt.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
16 mars 2016 à 23:01
je ne vois pas ce qui diffère de ce que j'ai dit
surtout que j'ai cité l'article ...
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rachelle0414
18 mars 2016 à 21:24
bonsoir,
la vente doit etre signé en mai , savez vous si la loi alur est valable pour tout les bail ?
j ai relus le mien qui est sous la loi du 6 juillet 1989
merci
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
18 mars 2016 à 22:00
la loi alur est valable pour tout les baux
et elle venu modifié la loi du 6 juillet 89 c'est toujours cette loi qui s'applique
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