Information loi alur
rachelle0414
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 mars 2016 à 22:00
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 mars 2016 à 22:00
A voir également:
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sleepy00
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15 mars 2016 à 23:10
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bonjour
"lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition"
au plus tôt le nouveau propriétaire si il veut reprendre le logement
devra attendre au moins 2 ans
et vous donner congé 6 mois avant la fin des 2 ans.
sinon juin 2020.
"lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition"
au plus tôt le nouveau propriétaire si il veut reprendre le logement
devra attendre au moins 2 ans
et vous donner congé 6 mois avant la fin des 2 ans.
sinon juin 2020.
Rochat1
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10 octobre 2024
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16 mars 2016 à 20:49
16 mars 2016 à 20:49
Bonsoir,
Exemple :
S'il achète un logement occupé, par exemple, à dix mois de la fin du bail, l'acheteur ne pourra donner valablement congé au locataire qu'à l'échéance du bail qui se sera renouvelé à l'issue des dix mois, soit au total trois ans et dix mois après l'acquisition ;
s'il souhaite reprendre ce logement pour y habiter lui-même ou y loger l'un de ses enfants, par exemple, il devra attendre au minimum deux ans à compter de la vente pour pouvoir le récupérer, bien que l'échéance du bail en cours était plus proche.
Ce qui fait, contrairement à ce qu'à dit sleepy00, 2 ans après la transaction, mais comme elle n'a pas eu lieu, il n'est pas possible de vous donner une date précise.
Cdlt.
Exemple :
S'il achète un logement occupé, par exemple, à dix mois de la fin du bail, l'acheteur ne pourra donner valablement congé au locataire qu'à l'échéance du bail qui se sera renouvelé à l'issue des dix mois, soit au total trois ans et dix mois après l'acquisition ;
s'il souhaite reprendre ce logement pour y habiter lui-même ou y loger l'un de ses enfants, par exemple, il devra attendre au minimum deux ans à compter de la vente pour pouvoir le récupérer, bien que l'échéance du bail en cours était plus proche.
Ce qui fait, contrairement à ce qu'à dit sleepy00, 2 ans après la transaction, mais comme elle n'a pas eu lieu, il n'est pas possible de vous donner une date précise.
Cdlt.
sleepy00
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16 mars 2016 à 23:01
16 mars 2016 à 23:01
je ne vois pas ce qui diffère de ce que j'ai dit
surtout que j'ai cité l'article ...
surtout que j'ai cité l'article ...
bonsoir,
la vente doit etre signé en mai , savez vous si la loi alur est valable pour tout les bail ?
j ai relus le mien qui est sous la loi du 6 juillet 1989
merci
la vente doit etre signé en mai , savez vous si la loi alur est valable pour tout les bail ?
j ai relus le mien qui est sous la loi du 6 juillet 1989
merci
sleepy00
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18 mars 2016 à 22:00
18 mars 2016 à 22:00
la loi alur est valable pour tout les baux
et elle venu modifié la loi du 6 juillet 89 c'est toujours cette loi qui s'applique
et elle venu modifié la loi du 6 juillet 89 c'est toujours cette loi qui s'applique
16 mars 2016 à 19:38