Renoncer a succession après ordre de clôture de compte
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precoumin
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gymnos -
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Bonjour,
Dans un dossier de succession, la signature d'un ordre de clôture de compte par un successible autorisant la banque à verser tous les avoirs du défunt sur le compte du notaire chargé de sa succession :
- peut-il être considéré comme un simple acte d'administration, si aucune somme n'a été perçue par la personne ayant demandée la clôture du compte, ou
- est-ce un acte d'héritier valant acceptation tacite.
Merci
Dans un dossier de succession, la signature d'un ordre de clôture de compte par un successible autorisant la banque à verser tous les avoirs du défunt sur le compte du notaire chargé de sa succession :
- peut-il être considéré comme un simple acte d'administration, si aucune somme n'a été perçue par la personne ayant demandée la clôture du compte, ou
- est-ce un acte d'héritier valant acceptation tacite.
Merci
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1 réponse
peut-il être considéré comme un simple acte d'administration, si aucune somme n'a été perçue par la personne ayant demandée la clôture du compte,
Réponse affirmative, administrer un patrimoine ne signifie pas en disposer pour son compte personnel.
Protéger un patrimoine est un geste désintéressé tout autant qu'aucun avantage n'en soit retiré par le gestionnaire.
est-ce un acte d'héritier valant acceptation tacite.
Réponse négative, si l'héritier n'a fait que gérer une situation sans prendre une décision définitive que seul un héritier aurait pu prendre, vendre un bien immobilier dépendant de la succession (par ex.) bien que l'argent reste dans les comptes de l'étude notariale.
Il est quand-même recommandé que lorsqu'un héritier doit prendre une initiative située aux limites de l'acceptation tacite, qu'il se fasse autoriser par l'autorité judiciaire.
Réponse affirmative, administrer un patrimoine ne signifie pas en disposer pour son compte personnel.
Protéger un patrimoine est un geste désintéressé tout autant qu'aucun avantage n'en soit retiré par le gestionnaire.
est-ce un acte d'héritier valant acceptation tacite.
Réponse négative, si l'héritier n'a fait que gérer une situation sans prendre une décision définitive que seul un héritier aurait pu prendre, vendre un bien immobilier dépendant de la succession (par ex.) bien que l'argent reste dans les comptes de l'étude notariale.
Il est quand-même recommandé que lorsqu'un héritier doit prendre une initiative située aux limites de l'acceptation tacite, qu'il se fasse autoriser par l'autorité judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie de ces informations qui me seront très précieuses.