Donation terrain à la communauté [Résolu]

ritoulerital 5 Messages postés samedi 27 février 2016Date d'inscription 16 mars 2016 Dernière intervention - 15 mars 2016 à 18:06 - Dernière réponse : ritoulerital 5 Messages postés samedi 27 février 2016Date d'inscription 16 mars 2016 Dernière intervention
- 16 mars 2016 à 21:15
Bonjour,

Mon beau-père va donner un terrain d'une valeur de 80 000 € à ma femme (régime sous la communauté de bien) afin que l'on y construise notre future maison.
Afin que je sois moi aussi propriétaire du terrain et de la maison, quelle est la meilleur méthode (et la moins taxée !) parmi :
- donation du terrain à ma femme avec clause d'entrée dans la communauté (mais n'y a-t-il pas le risque que l'on taxe ma part à 60% pour donation à un tiers ?)
- donation du terrain à ma femme, puis apport du terrain à la communauté : dans ce cas, quelles sont les solutions possibles ?
- y a-t-il une autre façon de procéder ?

D'avance merci !
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4 réponses

condorcet 26810 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 12 août 2018 Dernière intervention - 16 mars 2016 à 07:26
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Merci
- donation du terrain à ma femme avec clause d'entrée dans la communauté (mais n'y a-t-il pas le risque que l'on taxe ma part à 60% pour donation à un tiers ?)
Aucune difficulté, aucun risque d'être taxé au taux de 60 %.
Ce type de donation avec clause d'entrée dans la communauté existant depuis des lunes est applicable sans ambiguïté tout autant que vous, le gendre, n'apparaissiez pas dans l'acte, seule votre épouse est destinataire du bien.
ritoulerital 5 Messages postés samedi 27 février 2016Date d'inscription 16 mars 2016 Dernière intervention - 16 mars 2016 à 18:07
Merci beaucoup !
Une dernière chose : cette clause d'entrée dans la communauté fait-elle de moi le propriétaire du terrain au même titre que ma femme ?
condorcet 26810 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 12 août 2018 Dernière intervention > ritoulerital 5 Messages postés samedi 27 février 2016Date d'inscription 16 mars 2016 Dernière intervention - 16 mars 2016 à 19:39
cette clause d'entrée dans la communauté fait-elle de moi le propriétaire du terrain au même titre que ma femme ?
Ni à l'un, ni à l'autre.
Dorénavant, le terrain appartient à la "communauté", de la même façon qu'il dépendrait de la communauté si cette communauté l'aurait acquis de ses propres deniers.
Au final, il appartiendra aux 2 époux à parts égales.
Mais est à prendre en considération cette subtilité juridique de faire la distinction entre "bien propre" et "bien de communauté"
ritoulerital 5 Messages postés samedi 27 février 2016Date d'inscription 16 mars 2016 Dernière intervention - 16 mars 2016 à 21:15
Un grand merci pour tout !
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