Litige fournisseur internet

martinleo Messages postés 1 Date d'inscription mardi 15 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2016 - Modifié par DCI le 15/03/2016 à 16:24
Afrikarnak Messages postés 35499 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 juin 2024 - 15 mars 2016 à 18:39
Bonjour,

Je viens de changer de fournisseur internet et l'ancien fournisseur me réclame une box que je lui ai déjà renvoyée il y a 8 ans. Ils me disent qu'ils n'ont jamais rien reçu et il me demande de leur fournir la preuve de cet envoi. Depuis 8 ans je n'ai pas conservé le reçu de la poste et je suis particulièrement en colère car il ne m'ont jamais rien réclamé avant ma demande de résiliation, je trouve ces méthodes indignes.

Je me suis renseigné et sur le site service-public.fr, il précise que la "Preuve de restitution de matériel (box)" n'est à conserver que 2 ans maximum à partir du jour de la restitution. J'aimerais connaître le texte de loi sur lequel il s'appuie.

Je vous remercie par avance l'intérêt que vous porterez à ma demande,

Cordialement
Céline *******

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35499 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 juin 2024 12 056
15 mars 2016 à 18:39
Bonjour

Prescription de deux ans: Code Conso L137-2:

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Si on considère que la Box ne constitue pas une prestation de communications électroniques..

Dans le cas de prestation de C.E (facture communications/abonnement) le délai de prescription serait de UN an (Cf. L34-2 Code des postes et des communications électroniques ).

Avec quoi fonctionnais tu une fois cette vieille box toute moisie renvoyée il y a 8 ans?

A+
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Bonjour,

Évitez de donner votre véritable identité, veuillez la faire disparaitre.

Il manque des éléments dans votre intervention !
La fin de votre contrat a eu lieu quand ?
Il y a 8 ans ?!
Si vous avez rendu une Box, il y a 8 ans, comment avez vous fait pour utiliser ce FAI pendant 8 ans ?

Cordialement.
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