Probleme acte de propriété
Résolu
A voir également:
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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Modifié par condorcet le 15/03/2016 à 17:13
Modifié par condorcet le 15/03/2016 à 17:13
est ce qu'il peut pretende a une aquisition de sa partie ou il a habité toute ces année et posseder son proper acte a son nom
Ce n'est pas en raison de l'absence de titre de propriété qu'il n'est pas propriétaire de ce terrain puisque la propriété se transmet automatiquement aux héritiers lors du décès du propriétaire.
Votre père a tout simplement accompli aucune démarche auprès du notaire qui aurait automatiquement dressé cet acte de propriété lui faisant défaut actuellement.
Même 30 ans après le décès de son père, si personne n'a revendiqué la succession, il peut (et même doit) rencontrer son notaire pour régulariser la situation.
Sinon le problème serait pour vous à son décès.
Ce n'est pas en raison de l'absence de titre de propriété qu'il n'est pas propriétaire de ce terrain puisque la propriété se transmet automatiquement aux héritiers lors du décès du propriétaire.
Votre père a tout simplement accompli aucune démarche auprès du notaire qui aurait automatiquement dressé cet acte de propriété lui faisant défaut actuellement.
Même 30 ans après le décès de son père, si personne n'a revendiqué la succession, il peut (et même doit) rencontrer son notaire pour régulariser la situation.
Sinon le problème serait pour vous à son décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mars 2016 à 09:44
Merci
19 mars 2016 à 09:55
Il peut toujours apporter les améliorations mais ce sera au profit de tous. En pure perte.
Il lui reste à proposer l'achat des droits des autres ayants droit pour devenir le seul propriétaire des lieux et réaliser les améliorations qu'il souhaite apporter à cette maison.
Mais les frais de notaire seront importants puisque, du décès du grand-père 30 ans plus tôt à ce jour,d'autres héritiers de ce grand-père ont du décéder, l'indivision se poursuivant avec les cousins germains........, il y a donc beaucoup de formalités à remplir pour mettre la situation à jour.
19 mars 2016 à 12:27