Testament de pacs
Letipo
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Modifié par Letipo le 15/03/2016 à 13:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mars 2016 à 13:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mars 2016 à 13:47
A voir également:
- Testament de pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
2 réponses
doris33
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15 mars 2016 à 13:41
15 mars 2016 à 13:41
Bonjour,
"Et s'il ne fait pas de testament, que nous n'avons pas d'enfants, est-ce que son bien sera légué automatiquement à ses parents ?"
Non, pas légué car cela signifie qu'il y aurait un testament, mais sans testament en votre faveur, oui, ce sont ses parents qui seraient héritiers.
Il est préférable de vous conseiller par un notaire pour la rédaction du testament, cela représente un coît mais vraiment faible par rapport aux avantages.
"Et s'il ne fait pas de testament, que nous n'avons pas d'enfants, est-ce que son bien sera légué automatiquement à ses parents ?"
Non, pas légué car cela signifie qu'il y aurait un testament, mais sans testament en votre faveur, oui, ce sont ses parents qui seraient héritiers.
Il est préférable de vous conseiller par un notaire pour la rédaction du testament, cela représente un coît mais vraiment faible par rapport aux avantages.
condorcet
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15 mars 2016 à 13:42
15 mars 2016 à 13:42
Et s'il ne fait pas de testament, que nous n'avons pas d'enfants, est-ce son bien sera légué automatiquement à ses parents ?
Aux héritiers, sa parenté (lien de sang), pas obligatoirement les parents, car le PACS n'ouvre aucun droit au profit du survivant des "pacsés" au décès de son partenaire.
La seule possibilité de ne pas appliquer les règles de la dévolution légale est de prendre ses dispositions par un testament au profit de son (ou sa) partenaire du PACS.
Toutefois, en cas de décès, que dois-t-il inscrire sur le testament pour que cet appartement me revienne ?
Non seulement l'appartement mais tout le patrimoine dépendant de la succession puisque, en l'absence de descendance ayant la qualité d'héritier "réservataire", il peut décider de transmettre ses biens à n'importe quelle personne.
Les termes juridiques à employer ne son pas facile à comprendre pour moi.
Ne vous aventurez pas dans ce vocabulaire juridique.
Rencontrez votre notaire.
Exposez-lui vos intentions.
Il sait ce qu'il y a lieu de faire et surtout.......de ne pas faire.
N'attendez pas pour vous pacser.
Aux héritiers, sa parenté (lien de sang), pas obligatoirement les parents, car le PACS n'ouvre aucun droit au profit du survivant des "pacsés" au décès de son partenaire.
La seule possibilité de ne pas appliquer les règles de la dévolution légale est de prendre ses dispositions par un testament au profit de son (ou sa) partenaire du PACS.
Toutefois, en cas de décès, que dois-t-il inscrire sur le testament pour que cet appartement me revienne ?
Non seulement l'appartement mais tout le patrimoine dépendant de la succession puisque, en l'absence de descendance ayant la qualité d'héritier "réservataire", il peut décider de transmettre ses biens à n'importe quelle personne.
Les termes juridiques à employer ne son pas facile à comprendre pour moi.
Ne vous aventurez pas dans ce vocabulaire juridique.
Rencontrez votre notaire.
Exposez-lui vos intentions.
Il sait ce qu'il y a lieu de faire et surtout.......de ne pas faire.
N'attendez pas pour vous pacser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mars 2016 à 13:46
??????????
15 mars 2016 à 13:46
15 mars 2016 à 13:47