Testament de pacs
Letipo
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon partenaire et moi-même allons nous pacser.
Mon partenaire a acheté un appartement seul avant notre pacs.
Notre convention de pacs sera sous le régime de l'indivision. Normalement, ce qu'il a acheté avant restera à lui après la signature du pacs. Toutefois, en cas de décès, que dois-t-il inscrire sur le testament pour que cet appartement me revienne ? Je précise que nous ne vivons pas dans cet appartement, il est actuellement en location. Nous n'avons pas encore d'enfants mais cela pourrait changer.
Et s'il ne fait pas de testament, que nous n'avons pas d'enfants, est-ce que son bien sera légué automatiquement à ses parents ? Merci de m'aider. Les termes juridiques à employer ne sont pas facile à comprendre pour moi.
Mon partenaire et moi-même allons nous pacser.
Mon partenaire a acheté un appartement seul avant notre pacs.
Notre convention de pacs sera sous le régime de l'indivision. Normalement, ce qu'il a acheté avant restera à lui après la signature du pacs. Toutefois, en cas de décès, que dois-t-il inscrire sur le testament pour que cet appartement me revienne ? Je précise que nous ne vivons pas dans cet appartement, il est actuellement en location. Nous n'avons pas encore d'enfants mais cela pourrait changer.
Et s'il ne fait pas de testament, que nous n'avons pas d'enfants, est-ce que son bien sera légué automatiquement à ses parents ? Merci de m'aider. Les termes juridiques à employer ne sont pas facile à comprendre pour moi.
A voir également:
- Testament de pacs
- Prix pacs testament notaire - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
2 réponses
Bonjour,
"Et s'il ne fait pas de testament, que nous n'avons pas d'enfants, est-ce que son bien sera légué automatiquement à ses parents ?"
Non, pas légué car cela signifie qu'il y aurait un testament, mais sans testament en votre faveur, oui, ce sont ses parents qui seraient héritiers.
Il est préférable de vous conseiller par un notaire pour la rédaction du testament, cela représente un coît mais vraiment faible par rapport aux avantages.
"Et s'il ne fait pas de testament, que nous n'avons pas d'enfants, est-ce que son bien sera légué automatiquement à ses parents ?"
Non, pas légué car cela signifie qu'il y aurait un testament, mais sans testament en votre faveur, oui, ce sont ses parents qui seraient héritiers.
Il est préférable de vous conseiller par un notaire pour la rédaction du testament, cela représente un coît mais vraiment faible par rapport aux avantages.
Et s'il ne fait pas de testament, que nous n'avons pas d'enfants, est-ce son bien sera légué automatiquement à ses parents ?
Aux héritiers, sa parenté (lien de sang), pas obligatoirement les parents, car le PACS n'ouvre aucun droit au profit du survivant des "pacsés" au décès de son partenaire.
La seule possibilité de ne pas appliquer les règles de la dévolution légale est de prendre ses dispositions par un testament au profit de son (ou sa) partenaire du PACS.
Toutefois, en cas de décès, que dois-t-il inscrire sur le testament pour que cet appartement me revienne ?
Non seulement l'appartement mais tout le patrimoine dépendant de la succession puisque, en l'absence de descendance ayant la qualité d'héritier "réservataire", il peut décider de transmettre ses biens à n'importe quelle personne.
Les termes juridiques à employer ne son pas facile à comprendre pour moi.
Ne vous aventurez pas dans ce vocabulaire juridique.
Rencontrez votre notaire.
Exposez-lui vos intentions.
Il sait ce qu'il y a lieu de faire et surtout.......de ne pas faire.
N'attendez pas pour vous pacser.
Aux héritiers, sa parenté (lien de sang), pas obligatoirement les parents, car le PACS n'ouvre aucun droit au profit du survivant des "pacsés" au décès de son partenaire.
La seule possibilité de ne pas appliquer les règles de la dévolution légale est de prendre ses dispositions par un testament au profit de son (ou sa) partenaire du PACS.
Toutefois, en cas de décès, que dois-t-il inscrire sur le testament pour que cet appartement me revienne ?
Non seulement l'appartement mais tout le patrimoine dépendant de la succession puisque, en l'absence de descendance ayant la qualité d'héritier "réservataire", il peut décider de transmettre ses biens à n'importe quelle personne.
Les termes juridiques à employer ne son pas facile à comprendre pour moi.
Ne vous aventurez pas dans ce vocabulaire juridique.
Rencontrez votre notaire.
Exposez-lui vos intentions.
Il sait ce qu'il y a lieu de faire et surtout.......de ne pas faire.
N'attendez pas pour vous pacser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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