Succession
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terroirs
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terroirs - 11 avril 2016 à 19:39
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condorcet
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Modifié par condorcet le 15/03/2016 à 16:54
Modifié par condorcet le 15/03/2016 à 16:54
Ma mère (90 ans) a la totalité de l'usufruit, enfants en nue propriété.
Certainement plus que cela.
Vos parents mariés sans contrat étaient soumis au régime légal de la communauté de biens meubles (qui était la règle à l'époque de son mariage).
Donc en + des droits obtenus dans la succession de votre père elle détient la moitié en pleine propriété.
Il y a donc une indivision entre elle et les enfants.
Faut-il donner à ma mère la valeur de son usufruit (20 % compte tenu de son âge) ou garder l'usufruit pour elle/nue propriété pour les enfants ?
Vous pouvez faire procéder à un partage, elle étant attributaire de sa moitié de communauté + ses droits acquis par succession.
Quelle option sera la plus avantageuse à la disparition de ma mère par rapport aux droits de succession à payer par les enfants ?
A défaut de partage, vous ne serez assujettis aux droits de succession que sur sa part de communauté.
L'autre partie dépendant de la succession de votre père a supporté ces droits au moment de son décès.
La réunion de ses droits en usufruit aux vôtres ne génère aucun droit de succession.
Intervenez auprès de la banque pour transformer ces comptes de communauté en comptes au nom de l'indivision ...X et ....Y.., soit votre mère et les héritiers de votre père.
Ceci pour éviter d'avoir à donner des justifications à l'administration fiscale.
Certainement plus que cela.
Vos parents mariés sans contrat étaient soumis au régime légal de la communauté de biens meubles (qui était la règle à l'époque de son mariage).
Donc en + des droits obtenus dans la succession de votre père elle détient la moitié en pleine propriété.
Il y a donc une indivision entre elle et les enfants.
Faut-il donner à ma mère la valeur de son usufruit (20 % compte tenu de son âge) ou garder l'usufruit pour elle/nue propriété pour les enfants ?
Vous pouvez faire procéder à un partage, elle étant attributaire de sa moitié de communauté + ses droits acquis par succession.
Quelle option sera la plus avantageuse à la disparition de ma mère par rapport aux droits de succession à payer par les enfants ?
A défaut de partage, vous ne serez assujettis aux droits de succession que sur sa part de communauté.
L'autre partie dépendant de la succession de votre père a supporté ces droits au moment de son décès.
La réunion de ses droits en usufruit aux vôtres ne génère aucun droit de succession.
Intervenez auprès de la banque pour transformer ces comptes de communauté en comptes au nom de l'indivision ...X et ....Y.., soit votre mère et les héritiers de votre père.
Ceci pour éviter d'avoir à donner des justifications à l'administration fiscale.
Bonjour Condorcet,
J'espère avoir une réponse à mes questions posées le 17 mars.
J'en profite pour vous préciser que dans le cadre de la succession de mon père, le notaire m'a indiqué qu'il n'y aura pas de droits de succession à payer pour les héritiers. Donc, il ne paraît pas indispensable de maintenir l'indivision pour les comptes si on ne procède pas au partage mais comme vous l'écrivez, les parts des enfants vont se retrouver dans la succession de ma mère. Comment faire pour prouver que ces parts faisaient partie de la succession de mon père et qu'il n'y a donc pas de droit à payer sur ces parts à la disparition du conjoint survivant ?
Merci encore pour vos réponses.
J'espère avoir une réponse à mes questions posées le 17 mars.
J'en profite pour vous préciser que dans le cadre de la succession de mon père, le notaire m'a indiqué qu'il n'y aura pas de droits de succession à payer pour les héritiers. Donc, il ne paraît pas indispensable de maintenir l'indivision pour les comptes si on ne procède pas au partage mais comme vous l'écrivez, les parts des enfants vont se retrouver dans la succession de ma mère. Comment faire pour prouver que ces parts faisaient partie de la succession de mon père et qu'il n'y a donc pas de droit à payer sur ces parts à la disparition du conjoint survivant ?
Merci encore pour vos réponses.
condorcet
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4 avril 2016 à 19:56
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J'espère avoir une réponse à mes questions posées le 17 mars.
Bonne soirée
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terroirs
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condorcet
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11 avril 2016 à 19:39
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Bonjour,
Est-ce que vous auriez l'amabilité de répondre à mes mails ?
En vous remerciant pour votre attention
Est-ce que vous auriez l'amabilité de répondre à mes mails ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mars 2016 à 14:32
Effectivement, elle a plus que l'usufruit (j'ai bien précisé 1/2 des comptes en PP). Mais ce qui me pose problème, c'est la répartition des comptes bancaires : vous m'avez déjà beaucoup aidée avec votre commentaire final mais j'ai encore quelques interrogations si vous permettez.
Tout d'abord concernant le partage, le notaire ayant établi un projet de partage des sommes, j'ai cru qu'il y avait obligation de les attribuer à chaque héritier. Ainsi, pour ma mère, j'avais commencé à faire la liste des comptes bancaires pour arriver à sa moitié en pleine propriété et ouvrir un compte pour les 20 % de l'usufruit. Tout en me demandant qui allait me délivrer un document prouvant que j'avais effectué le partage...
Pouvez-vous me préciser : si on procède au partage maintenant, que se passera-t-il au décès de ma mère concernant les droits de succession des enfants ?
Et c'est par hasard que j'ai lu qu'il fallait faire attention à l'usufruit par rapport aux comptes afin de ne pas payer deux fois les droits de succession au décès du conjoint. Je ne savais plus comment gérer les 20 % de l'usufruit. Mais à présent, c'est plus clair si on ne fait pas le partage.
Autre question : lorsque vous parlez des comptes de communauté à transformer en indivision, il s'agit de transformer les comptes en usufruit et nue propriété ? Mais il y a des comptes (ex. PEL et livret A) où on ne peut pas le faire ? Que faire alors de ces comptes ?
Merci à nouveau pour vos commentaires.
16 mars 2016 à 14:49
La réponse est dans la question.
Si le partage est opéré, l'indivision aura disparu, chacun aura récupéré ses droits dans l'indivision, les sommes inscrites sur le (ou les) compte ouvert au nom de votre mère feront partie de sa succession.
lorsque vous parlez des comptes de communauté à transformer en indivision, il s'agit de transformer les comptes en usufruit et nue propriété ?
Chaque membre de l'indivision retrouvera mathématiquement la contrepartie de ses droits indivis sur le compte au nom de l'indivision que ce soit en nue-propriété ou en pleine propriété.
Mais il y a des comptes (ex. PEL et livret A) où on ne peut pas le faire ? Que faire alors de ces comptes ?
Les liquider et les partager.
Car l'ensemble des sommes vont se retrouver dans la succession de votre mère sauf à démontrer que l'indivision à perdurer.
Raison pour laquelle je suggère fortement de donner un grand coup de ciseau et de distribuer à chacun ce qui doit lui revenir..
L'indivision est une pétaudière de laquelle il est préférable de s'en aller au plus vite sauf pour les patrimoines de faibles importances sur lesquelles l'indivision est maintenue au profit du conjoint survivant, les enfants abandonnant toute prétention.
17 mars 2016 à 16:42
Désolée mais j'ai encore des interrogations sur ma situation.
Si j'ai bien compris, que l'on procède au partage aujourd'hui ou après le décès de ma mère, le résultat est le même financièrement pour les droits de succession à payer pour les enfants ? Est-ce exact (sauf qu'il faut prendre en considération les comptes CCP, LEP, livret A....à transformer en indivision si pas de partage maintenant) ?
Pour les comptes bancaires, je dois revenir sur ma question qui a été mal posée.
Je ne comprends pas très bien pourquoi ouvrir des comptes en indivision pour le PEA par exemple puisqu'il peut fonctionner en compte usufruit/nue propriété donc en indivision. Quelle est la différence entre les 2 ? Y a -t-il une formule plus avantageuse ?
Et enfin, pour les comptes CCP, LEP, livret A, PEL, LDD, comment les partager ? Pour respecter la part de communauté de ma mère, faut-il calculer pour chaque compte la 1/2 en pleine propriété + 20 % usufruit et le reste à partager entre les enfants ?
Encore une fois merci pour vos précieux conseils en espérant ne plus vous solliciter.