Procuration possible ?
yannbine80
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rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
je voudrais savoir vu que je suis le gardien de l immeuble et proprietaire de 2 parking dans la residence est ce que je peux accepter des procuration lors de l assemble de copropriete
je voudrais savoir vu que je suis le gardien de l immeuble et proprietaire de 2 parking dans la residence est ce que je peux accepter des procuration lors de l assemble de copropriete
A voir également:
- Procuration possible ?
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
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- Procuration retrait carte bancaire - Guide
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- Procuration chronopost - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Réponse prévue par les textes : Bien qu'étant propriétaire vous ne pouvez disposer de pouvoirs parce que vous êtes préposé du syndic : votre contrat de gardien qui vous lie par un lien de subordination au syndic.
"article 22...
Les salariés du syndic, leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants ou descendants qui sont également copropriétaires de l'immeuble bâti ne peuvent pas porter de pouvoirs d'autres copropriétaires pour voter lors de l'assemblée générale."
Réponse prévue par les textes : Bien qu'étant propriétaire vous ne pouvez disposer de pouvoirs parce que vous êtes préposé du syndic : votre contrat de gardien qui vous lie par un lien de subordination au syndic.
"article 22...
Les salariés du syndic, leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants ou descendants qui sont également copropriétaires de l'immeuble bâti ne peuvent pas porter de pouvoirs d'autres copropriétaires pour voter lors de l'assemblée générale."
La législation juridique et financière évolue en permanence...