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Procuration possible ?

yannbine80 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 15 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2016 - Modifié par Strumpfette le 15/03/2016 à 12:49
rambouillet41 Messages postés 9594 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 15 mars 2016 à 12:56
bonjour
je voudrais savoir vu que je suis le gardien de l immeuble et proprietaire de 2 parking dans la residence est ce que je peux accepter des procuration lors de l assemble de copropriete

1 réponse

Réponse 1 / 1
rambouillet41 Messages postés 9594 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 3 571
15 mars 2016 à 12:56
Bonjour,

Réponse prévue par les textes : Bien qu'étant propriétaire vous ne pouvez disposer de pouvoirs parce que vous êtes préposé du syndic : votre contrat de gardien qui vous lie par un lien de subordination au syndic.
"article 22...
Les salariés du syndic, leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants ou descendants qui sont également copropriétaires de l'immeuble bâti ne peuvent pas porter de pouvoirs d'autres copropriétaires pour voter lors de l'assemblée générale."
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