Est t'on obligé de payer des frais de rejet
Loic350
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Bonjour,
Je souhaite s'avoir si c'est légal et si la loi impose les frais de rejets par une société.
Je dois payer une facture avec 2x des frais de rejet, hors que j'ai demander à payer par virement, ils m'ont dit non. Est-ce que il peuvent me faire une procédure ou me réclamer les frais de rejet par un service de recouvrement ou un huissier si je règle les factures sans les frais.
Est-ce que aussi les prélèvements automatiques sont obligatoire?
Loic
Je souhaite s'avoir si c'est légal et si la loi impose les frais de rejets par une société.
Je dois payer une facture avec 2x des frais de rejet, hors que j'ai demander à payer par virement, ils m'ont dit non. Est-ce que il peuvent me faire une procédure ou me réclamer les frais de rejet par un service de recouvrement ou un huissier si je règle les factures sans les frais.
Est-ce que aussi les prélèvements automatiques sont obligatoire?
Loic
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1 réponse
Bonjour,
Si vous n'acceptez pas les conditions de vente (donc de paiement) de la société, il ne faut pas acheter ! Si vous les acceptez, alors oui, c'est légal.
Dans ce cas, dans tous les cas, c'est pareil : que ce soit un virement ou un prélèvement, si vous n'avez pas d'argent sur le compte, ça ne passerait pas...
Si vous n'acceptez pas les conditions de vente (donc de paiement) de la société, il ne faut pas acheter ! Si vous les acceptez, alors oui, c'est légal.
Dans ce cas, dans tous les cas, c'est pareil : que ce soit un virement ou un prélèvement, si vous n'avez pas d'argent sur le compte, ça ne passerait pas...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui, mais vu que les dates de prélèvements me convienne pas je compter régler par virement tout les mois. Aucune loi indique que le prélèvement automatique est obligatoire.
Meme que les frais de rejet sont légal si je les paye pas peut t'on me les réclamer ? Vu quels ne sont pas indiqué sur les CGV mais que sur le mande de prélèvement