Droit bancaire

Résolu
Marmotte83 - 15 mars 2016 à 07:49
 Marmotte83 - 15 mars 2016 à 16:39
Bonjour,
Ils étaient mariés sans contrat de mariage mais en fait est ce que le fils de ma belle soeur qui n'est pas la fille de mon beau père avait le droit de consulter les comptes à mon beau père et de le divulguer de son propre chef

1 réponse

ça rappelle une chanson d'origine antillaise : "Scandale dans la famille" !
"Cette fille est ta soeur, mais ta mère ne le sait pas" ....

Pour le reste : comment a t elle consulté et à quel titre ?
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non en fait cette personne est la demi soeur ma belle mère l'a eu d'un premier mariage et après elle s'est mariée et elle a eu 2 enfants donc au décès de mon beau père qui avait mis l compte à son nom propre elle s'est permise par l'intermédiaire de son fils qui travaille dans une banque d'aller consulter le compte de mon beau père qui n'est rien vis à vis d'elle et il a divulgué les comptes et le montant et de plus les mouvements donc je demande en avait il le droit?et comment consulter si il y a eu des regards sur le compte de toute façon il y en a eu vu que l'on nous a donné les détails je pose la question il y a le secret bancaire et comment procéder pour que la personne soit découverte et puni je pars du principe ce n'est pas parce que l'on travaille dans une banque que l'on a le droit de divulguer les comptes bancaires d'une personne
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elle a voulu voir les comptes pour savoir si il y avait eu des mouvements par l'intermédiaire de son fils qui travaille dans une banque mais autrement il y a rien eu d'officiel et comme je le disais auparavant elle n'est rien pour mon beau père juste la fille d'un premier mariage de ma belle mère
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Gégé > marmotte83
15 mars 2016 à 15:04
La solution : écrire au siège social de la banque pour marquer le coup.

Sur la base du premier alinéa de l'article L 511-33 Code monétaire et financier :.

« Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou d'un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 ou qui est employée par l'un de ceux-ci est tenu au secret professionnel. "
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Marmotte83 > Gégé
15 mars 2016 à 16:39
Merci beaucoup de votre conseil
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