Droit bancaire
Résolu
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15 mars 2016 à 14:33
15 mars 2016 à 14:36
15 mars 2016 à 15:04
Sur la base du premier alinéa de l'article L 511-33 Code monétaire et financier :.
« Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou d'un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 ou qui est employée par l'un de ceux-ci est tenu au secret professionnel. "
15 mars 2016 à 16:39