Droit bancaire
Résolu
Marmotte83
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Marmotte83 -
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Bonjour,
Ils étaient mariés sans contrat de mariage mais en fait est ce que le fils de ma belle soeur qui n'est pas la fille de mon beau père avait le droit de consulter les comptes à mon beau père et de le divulguer de son propre chef
Ils étaient mariés sans contrat de mariage mais en fait est ce que le fils de ma belle soeur qui n'est pas la fille de mon beau père avait le droit de consulter les comptes à mon beau père et de le divulguer de son propre chef
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Sur la base du premier alinéa de l'article L 511-33 Code monétaire et financier :.
« Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou d'un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 ou qui est employée par l'un de ceux-ci est tenu au secret professionnel. "