Droit bancaire
marmotte@83
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Redbart Messages postés 22297 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour,
Ma belle mère est décédée au mois de juillet 2015 la succession n'a pas été effectuée et mon beau père en janvier 2016 les comptes sont bloqués ce qui est normal mais ma belle mère a eu une fille d'un précédent mariage celle ci a un fils qui travaille dans une banque et celui ci a divulgué les mouvements bancaire sur deux mois de mon beau père et s'est rendu compte que celui ci avait donné de l'argent à ses 2 enfants car il avait mis le compte à son nom propre en avait il le droit tout en sachant qu'il y a aucun lien avec mon beau père en avait il le droit par rapport aux données bancaire et comment procéder pour retrouver des traces
Ma belle mère est décédée au mois de juillet 2015 la succession n'a pas été effectuée et mon beau père en janvier 2016 les comptes sont bloqués ce qui est normal mais ma belle mère a eu une fille d'un précédent mariage celle ci a un fils qui travaille dans une banque et celui ci a divulgué les mouvements bancaire sur deux mois de mon beau père et s'est rendu compte que celui ci avait donné de l'argent à ses 2 enfants car il avait mis le compte à son nom propre en avait il le droit tout en sachant qu'il y a aucun lien avec mon beau père en avait il le droit par rapport aux données bancaire et comment procéder pour retrouver des traces
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
Bonjour
on ne peux se prononcer ne sachant pas quel contrat de mariage avait vos beau parents
par exemple, un contrat de communauté universelle avec donation au survivant pénalise les enfants qui n'héritent qu'au décès du survivant
dans ce cas le beau père avait tous les droits sur les comptes et propriétés, par contre toute donation (au delà de cadeau) doit être enregistré par un notaire, sinon c'est considéré comme un revenu par le fisc
mais il existe de nombreuses formes de contrat de mariage
consultez un notaire, il a tout les droits et connaissances pour rechercher ces mouvements de fonds et régler la succession
on ne peux se prononcer ne sachant pas quel contrat de mariage avait vos beau parents
par exemple, un contrat de communauté universelle avec donation au survivant pénalise les enfants qui n'héritent qu'au décès du survivant
dans ce cas le beau père avait tous les droits sur les comptes et propriétés, par contre toute donation (au delà de cadeau) doit être enregistré par un notaire, sinon c'est considéré comme un revenu par le fisc
mais il existe de nombreuses formes de contrat de mariage
consultez un notaire, il a tout les droits et connaissances pour rechercher ces mouvements de fonds et régler la succession
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