porter plainte contre la mairie pour vole de véhicule

Question

Bonjour, 
ma voiture à été enlever par un casseur suite à la demande de la mairie à mon insu il se trouve que je suis en possession de la carte grise ainsi que des clés apparemment mon véhicule a été déclaré en destruction par le casseur encore une fois à la demande de la mairie.
J'ai donc téléphoner et je vais aller récupérer mon véhicule.
Puis-je porter plainte pour vol contre la mairie en sachant que aucun papier ne fut coller sur le pare-brise ainsi que aucun marquage au sol ne fut appliquer et que ma voiture et constamment sous surveillance

Lucifer archange déchu ou déçu · Answer

Bonjour,

Ayez l'obligeance de bien vouloir faire usage civilité qaud vous interpellez des personnes, pas avance merci




Vous pouvez déjà contester la décission du maire au tribunal administratif en recours pour excès de pouvoir.

Vous pouvez envoyer un recommandé avis de réception au préfet du département qui est l’autorité de contrôle tutélaire des maires et de la légalité des actes pris par ces derniers.

Pour qu’il y ait vol, il faut une soustraction frauduleuse, le seul moyen d’obtenir la preuve de la soustraction frauduleuse, c’est d’abord de contester la légalité de la décision du maire dans les 2 mois après l’enlèvement de votre voiture. Si la décission est déclarée comme étant un excès de pouvoir, alors vous avez là la preuve que son action est une soustraction frauduleuse, donc un vol.

Code pénal
- Vol - Article 311-1
- Des atteintes à la liberté individuelle. - Articles 432-4 à 432-6.

Cordialement.

mimou · Answer

Merci pour vos conseils j'en ferai bonne usage

cordialement

Porter plainte contre la mairie pour vole de véhicule

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters