Cession de terrain à la commune
kennedy44
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kennedy44 -
kennedy44 -
voila j ai parcellé un terrain en deux et la mairie à demandé au géomètre d en faire trois parties.
cette cession dure depuis vingt ans . mon notaire me dit que je suis toujours propriétaire,.
puis je demander à la mairie de me le payer au prix du marché,ou bien dois je le céder à titre gracieux(ce qui me désolerai,).
la mesure qui aurait été supprimée de cette donation pourriez vous m'indiquer si elle tiens la route.
merci de votre réponse,,,,,
cette cession dure depuis vingt ans . mon notaire me dit que je suis toujours propriétaire,.
puis je demander à la mairie de me le payer au prix du marché,ou bien dois je le céder à titre gracieux(ce qui me désolerai,).
la mesure qui aurait été supprimée de cette donation pourriez vous m'indiquer si elle tiens la route.
merci de votre réponse,,,,,
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5 réponses
Bonjour,
Un don est toujours possible mais apparemment ce n'est pas ce que vous souhaitez.
A voir s'il est possible de mettre la commune en demeure d'aller au bout de la transaction, oit il est possible de mettre fin à cette transaction et vendre à quelqu'un d'autre.
Votre notaire devrait être en capacité de vous aiguiller
Cordialement
Un don est toujours possible mais apparemment ce n'est pas ce que vous souhaitez.
A voir s'il est possible de mettre la commune en demeure d'aller au bout de la transaction, oit il est possible de mettre fin à cette transaction et vendre à quelqu'un d'autre.
Votre notaire devrait être en capacité de vous aiguiller
Cordialement
Bonjour le cowboy
Merci pour la réponse
Mais j aurai du mal à le vendre à quelqu un d autre ils on fait un carrefour dessus.
Au sujet de ces donations faites aux communes qui aurait plus lieu etes vous au courant?
Mon notaire reste flou sir le sujet.
Merci encore.
Merci pour la réponse
Mais j aurai du mal à le vendre à quelqu un d autre ils on fait un carrefour dessus.
Au sujet de ces donations faites aux communes qui aurait plus lieu etes vous au courant?
Mon notaire reste flou sir le sujet.
Merci encore.
On peut toujours faire une donation à une personne de son choix.
Même à une commune.
Qui est une personne morale comme une autre dans le cas d'une cession simple.
Mais ce n'est pas parce que c'est une collectivité qu'elle aurait droit à récupérer du terrain sans payer, même (et surtout) si c'est déclaré d'utilité publique.
Donc : mettre en demeure la commune de venir signer ensemble le transfert de propriété devant notaire et de payer le prix convenu ou à convenir, lequel prix ne pourra qu'être quelque peu inférieur au prix du marché, puisqu'il n'y aura jamais d'autre acquéreur possible.
Mais tout se négocie ...
Même à une commune.
Qui est une personne morale comme une autre dans le cas d'une cession simple.
Mais ce n'est pas parce que c'est une collectivité qu'elle aurait droit à récupérer du terrain sans payer, même (et surtout) si c'est déclaré d'utilité publique.
Donc : mettre en demeure la commune de venir signer ensemble le transfert de propriété devant notaire et de payer le prix convenu ou à convenir, lequel prix ne pourra qu'être quelque peu inférieur au prix du marché, puisqu'il n'y aura jamais d'autre acquéreur possible.
Mais tout se négocie ...
Tout se négocie d'autant plus que la mairie a apparemment construit sur votre propriété...
Vous seriez en droit de demander la démolition.
Vous seriez en droit de demander la démolition.
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Bonjour
Ce qu la commune a fait sur votre terrain s'appelle une "voie de fait" (aménagement d'un terrain ne lui appartenant pas).
Vous mettez la commune en demeure de régulariser la situation dans le délai de ......., faute de quoi vous l'assignerez devant la juridiction admi nistrative pour voie de fait.
Ce qu la commune a fait sur votre terrain s'appelle une "voie de fait" (aménagement d'un terrain ne lui appartenant pas).
Vous mettez la commune en demeure de régulariser la situation dans le délai de ......., faute de quoi vous l'assignerez devant la juridiction admi nistrative pour voie de fait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...