Régularisation charges locatives sans facture réelle

Question

Bonjour,

J'ai quitté mon logement fin 2015. Le propriétaire m'a envoyé le décompte définitif des charges suite à l'AG qui s'est tenu début 2016. Ce décompte concerne la période du 01/09/2014 au 31/08/2015.
- pour la période allant jusqu'au 31/08/2015, j'ai payé un prorata du début de signature du bail fin 2014 au 31/08/2015
- par contre pour la période du 01/09/2015 à la date de fin d'occupation fin 2015, le propriétaire me faire payer un prorata sur la facture concernant la période précédente (du 01/09/2014 au 31/08/2015)

Est-il autorisé de proratiser un montant de charges concernant la période du 01/09/2015 à fin 2015  par rapport à une facture concernant la période du 01/09/2014 au 31/08/2015?
Comment le propriétaire doit-il calculer le montant de charges à payer pour une période pour laquelle il n'a pas de facture réelle?

Vous souhaitant une excellente fin de journée,

Bien cordialement,

Filochard1er · Answer

Bonjour
 le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.

Un autre solution plus rapide peut être faites le mème jour ou dans la semaine , avec accord de parties. Relevé du compteur d'eau (variable principale) et la reprise des tarifs de la régulation précédente  les augmenter de 5 % et faire la régulation
Et basta, différence minime en + ou -
 C'est exactement ce qui vous est proposé mais sans votre accord ni augmentation de 5 %, vous êtes donc gagnante

GwendolineW · Answer

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Comme vous le dites, je devais être gagnante concernant les charges de copropriété dont la régularisation annuelle n'a pas encore eu lieu.

Quelle loi stipule que la régularisation de charges dont la régularisation annuelle réelle n'a pas encore eu lieu peut :
- soit se faire après avoir le solde réel de la régularisation annuelle,
- soit le même jour ou dans la semaine, avec accord de parties, en appliquant une majoration de 5%?

Que se passe-t-il si l'une des parties veut établir comme vous le dites la régularisation des charges majorée de 5% pour clôturer l'affaire une bonne fois pour toute et que l'autre partie veut attendre la régularisation annuelle réelle et faire traîner l'affaire?

En espérant avoir clairement exprimé mon idée,

Encore merci pour votre aide précieuse!

Bien cordialement,

Filochard1er · Answer

Re
 vous dites "et que l'autre partie veut attendre la régularisation annuelle réelle "
hé bien il il encaisse les 80 % et attend  l'AG  d’approbation des comptes 
 Mais quel est l' intérêt à faire trainer ? 

 Pas de loi sur  sujet mais simple arrangement à l'amiable, entre gens de bonne composition. Les charges ne sont jamais en diminution

Régularisation charges locatives sans facture réelle

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