Co-propriétaires et traites payées par un seul

ML47 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 14 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2016 - Modifié par micheld33 le 15/03/2016 à 11:40
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 14 mars 2016 à 17:34
Bonjour,

J'ai une personne de ma famille (une tante) en difficulté que je souhaiterai aider. Voici son problème. Elle est mariée sous le régime de la séparation de bien. Avec son mari elle a acheté un appartement. L'acte de propriété est donc à leur deux noms, le prêt immobilier également. Les prélèvements du prêt ont toujours été effectués sur le compte personnel de son mari. Arrivé environ à la moitié du temps de remboursement du prêt, on a diagnostiqué une maladie grave à ma tante et elle a été déclarée adulte handicapé. De ce fait le solde du prêt immobilier a été totalement remboursé par l'assurance. Aujourd'hui elle souhaite se séparer de son mari, mais elle ne sait pas si elle a le droit à une part de cet appartement du fait que les prélèvements ont été faits sur le compte de son mari.

Je vous remercie par avance de votre aide.

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
14 mars 2016 à 17:34
Elle a bien sur droit a ce qui est noté dans l'acte d'achat certainement 50% du bien
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