Co-propriétaires et traites payées par un seul
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une personne de ma famille (une tante) en difficulté que je souhaiterai aider. Voici son problème. Elle est mariée sous le régime de la séparation de bien. Avec son mari elle a acheté un appartement. L'acte de propriété est donc à leur deux noms, le prêt immobilier également. Les prélèvements du prêt ont toujours été effectués sur le compte personnel de son mari. Arrivé environ à la moitié du temps de remboursement du prêt, on a diagnostiqué une maladie grave à ma tante et elle a été déclarée adulte handicapé. De ce fait le solde du prêt immobilier a été totalement remboursé par l'assurance. Aujourd'hui elle souhaite se séparer de son mari, mais elle ne sait pas si elle a le droit à une part de cet appartement du fait que les prélèvements ont été faits sur le compte de son mari.
Je vous remercie par avance de votre aide.
J'ai une personne de ma famille (une tante) en difficulté que je souhaiterai aider. Voici son problème. Elle est mariée sous le régime de la séparation de bien. Avec son mari elle a acheté un appartement. L'acte de propriété est donc à leur deux noms, le prêt immobilier également. Les prélèvements du prêt ont toujours été effectués sur le compte personnel de son mari. Arrivé environ à la moitié du temps de remboursement du prêt, on a diagnostiqué une maladie grave à ma tante et elle a été déclarée adulte handicapé. De ce fait le solde du prêt immobilier a été totalement remboursé par l'assurance. Aujourd'hui elle souhaite se séparer de son mari, mais elle ne sait pas si elle a le droit à une part de cet appartement du fait que les prélèvements ont été faits sur le compte de son mari.
Je vous remercie par avance de votre aide.
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