Accompte réclamé par un huissier . est-il dans ses droits?
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bonjour,
voilà avec le demenagement on a oublié de renvoyer la box a Sfr et ceux ci ont pris contact avec un huissier de justice. j'ai donc pris contact avec lui car je suis sans ressources et qu'une personne de ma famille veut bien faire le paiement mais a hauteur de 30€ / mois sur un total de 382. l'huissier de justice reclame un accompte de 150€ tout de suite. en a t-il le droit ? *
Merci d'avance pour vos reponses je ne sais plus quoi faire surtout que je ne refuse pas de payer.
voilà avec le demenagement on a oublié de renvoyer la box a Sfr et ceux ci ont pris contact avec un huissier de justice. j'ai donc pris contact avec lui car je suis sans ressources et qu'une personne de ma famille veut bien faire le paiement mais a hauteur de 30€ / mois sur un total de 382. l'huissier de justice reclame un accompte de 150€ tout de suite. en a t-il le droit ? *
Merci d'avance pour vos reponses je ne sais plus quoi faire surtout que je ne refuse pas de payer.
2 réponses
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Bonjour
Je suppose que vous avez résilier et ceci date de combien de temps?
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Bonjour,
Pourriez-vous faire encore plus approximatif sur la date ?
L’huissier agit-il avec un titre exécutoire, une décission de justice ?
Article 34-2 du Code des postes et communications électroniques.La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Cordialement. -
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Bonjour
S'il s'agit réellement d'un Titre Exécutoire (On doute un peu..) normalement il aurait du être signifié.. As tu ce document? La formule exécutoire est elle bien inscrite dessus:
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, blabla..')
Pour l'instant ne propose rien, ne donne rien ça semble un peu pipeau cet 'huissier'..
Bluff concernant une dette prescrite?
A+ -
apres verification de mon courrier il n'est pas mentionné (en consequence la republique francaise .....)
je l'ai appelé vendredi pour demander un echeancier de 30€/mois mais il m'a menacé de venir saisir mes biens. alors que je ne refuse absolument pas de payer mais il exige un accompte de 150€
c'est une dette que je dois a SFR pour le non retour de la box suite a mon demenagement que j'avais oublié dans un carton :( et me voila dans le brin lol
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La législation juridique et financière évolue en permanence...