Demande de copie de jugement de divorce
GUILLAUMOT
-
Poutax Messages postés 15 Statut Membre -
Poutax Messages postés 15 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai égaré mon acte de jugement de divorce.J'ai gardé le nom d'usage de mon mari ,il me l'avait demandé?J'ai besoin d'un passeport,la nmairie me demande une copie du jugement alors que sur ma carte d'identité mon nom d'usage est bien écrit.Au tribunal de Dijon le divorce a été prononcé le 16 Octobre 1989.Merci de me renseigner. Données personnelles supprimées par modérateur.
j'ai égaré mon acte de jugement de divorce.J'ai gardé le nom d'usage de mon mari ,il me l'avait demandé?J'ai besoin d'un passeport,la nmairie me demande une copie du jugement alors que sur ma carte d'identité mon nom d'usage est bien écrit.Au tribunal de Dijon le divorce a été prononcé le 16 Octobre 1989.Merci de me renseigner. Données personnelles supprimées par modérateur.
A voir également:
- J ai perdu mon jugement de divorce comment faire
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Urssaf bulletin de salaire perdu - Accueil - Rémunération et paye
- Puit perdu saturé - Forum acheter une maison
- Asf sans jugement forum - Forum CAF
2 réponses
Bonjour
Voici le formulaire pour faire la demande
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379
Voici le formulaire pour faire la demande
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379
Bonjour,
En principe, la copie d'un jugement s'obtient la plupart du temps auprès de votre avocat lors de votre divorce. Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement, notamment si le demandeur n'avait pas d'avocat au moment du procès ou s'il n'était pas partie au procès.
En principe, la copie d'un jugement s'obtient la plupart du temps auprès de votre avocat lors de votre divorce. Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement, notamment si le demandeur n'avait pas d'avocat au moment du procès ou s'il n'était pas partie au procès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...