Déblocage compte défunt
Bliss1202
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sirenedepitee Messages postés 7 Statut Membre -
sirenedepitee Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père est décédé et possédait un livret A en son nom.
Il y avait 9655euros au jour du décès. 5000 euros ont été débloqué pour les frais funéraire.
La banque me demande un acte notorial pour prouver la filiation.
Ma question est la suivante : pour évaluer le montant de la succession se place t on au jour du décès ou au jour où les démarches sont effectuées (aujourd'hui il reste 4655 donc une attestation d'hérédité devrait suffire).
Merci de vos réponses m
Mon père est décédé et possédait un livret A en son nom.
Il y avait 9655euros au jour du décès. 5000 euros ont été débloqué pour les frais funéraire.
La banque me demande un acte notorial pour prouver la filiation.
Ma question est la suivante : pour évaluer le montant de la succession se place t on au jour du décès ou au jour où les démarches sont effectuées (aujourd'hui il reste 4655 donc une attestation d'hérédité devrait suffire).
Merci de vos réponses m
4 réponses
pour évaluer le montant de la succession se place t on au jour du décès
La somme figurant sur ce compte est sans incidence sur le montant des frais d'établissement par votre notaire, rédacteur de cet acte de notoriété.
Prix d'un acte de notoriété : tarif du notaire
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/719-prix-d-un-acte-de-notoriete-tarif-du-notaire-2021/
La somme figurant sur ce compte est sans incidence sur le montant des frais d'établissement par votre notaire, rédacteur de cet acte de notoriété.
Prix d'un acte de notoriété : tarif du notaire
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/719-prix-d-un-acte-de-notoriete-tarif-du-notaire-2021/
J'ai mal formulé ma question.
La banque me dit qu'il faut un acte notarial pour débloquer la somme restante car on se place au jour du décès et la somme était de 9500e.
Je pense qu'une attestation d'hérédité suffit car il reste moins de 5000 euros sur le livret a ce jour (5000e ont pris pour les frais funéraires).
Qui a raison ?
La banque me dit qu'il faut un acte notarial pour débloquer la somme restante car on se place au jour du décès et la somme était de 9500e.
Je pense qu'une attestation d'hérédité suffit car il reste moins de 5000 euros sur le livret a ce jour (5000e ont pris pour les frais funéraires).
Qui a raison ?
Oui mais la loi du 16 février 2015 prévoit que pour les successions modestes une attestation d'hérédité suffit et qu'il n'est donc pas nécessaire de passer chez le notaire. Mon père ne possédant aucune propriété immobilière.
une attestation d'hérédité
Et qui vous l'établira si ce n'est pas un notaire ?
Cette "attestation d'hérédité" n'est valable, sous certaines conditions,qui si le montant au jour du décès est inférieur à 5000 €.ce n'est pas parce que sur une partie du capital a été prélevé pour payer les frais d'obsèques que cette somme de 9655 € n'existait pas
C'est exactement ce que vous dit depuis le début :
un acte de notoriété doit être établi par un notaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Et qui vous l'établira si ce n'est pas un notaire ?
Cette "attestation d'hérédité" n'est valable, sous certaines conditions,qui si le montant au jour du décès est inférieur à 5000 €.ce n'est pas parce que sur une partie du capital a été prélevé pour payer les frais d'obsèques que cette somme de 9655 € n'existait pas
C'est exactement ce que vous dit depuis le début :
un acte de notoriété doit être établi par un notaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
A vrai dire, et c'est là où je suis confuse, la loi justement ne dit pas "si le montant au jour du décès "... à part si j'ai loupé ce détail.
Elle parle en revanche de "clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est inférieur au montant qui sera fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie prochainement à paraître." Dans ce cas, cela peut faire référence au solde en leur possession au jour de la demande de clôture.
Ce qui me semble plus en accord avec l'esprit de cette loi.
Merci de vos réponses cela dit.
Elle parle en revanche de "clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est inférieur au montant qui sera fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie prochainement à paraître." Dans ce cas, cela peut faire référence au solde en leur possession au jour de la demande de clôture.
Ce qui me semble plus en accord avec l'esprit de cette loi.
Merci de vos réponses cela dit.
Je vais essayer cette voie en leur fournissant les textes de loi, arrêtés et circulaire pour justifier ma position.
Imaginons qu'une personne avait 5600 euros au jour du décès, que 5000 sont prélevés pour les frais funéraires et qu'il reste 600e. Je doute que le législateur ait voulu que cette personne aille voir un notaire pour débloquer les 600 restants.
D'où la limite fixé à 5000 euros, sur le solde detenu par la banque, qui peut être débloqué sans notaire.
Je vous tiendrai informer de leur réponse :)
Imaginons qu'une personne avait 5600 euros au jour du décès, que 5000 sont prélevés pour les frais funéraires et qu'il reste 600e. Je doute que le législateur ait voulu que cette personne aille voir un notaire pour débloquer les 600 restants.
D'où la limite fixé à 5000 euros, sur le solde detenu par la banque, qui peut être débloqué sans notaire.
Je vous tiendrai informer de leur réponse :)
Bonjour Bliss 1202,
Ces questions sont toujours difficiles.
Je pense qu'il est judicieux d'aller regarder les tarifs d'une banque nous concernant sur ces affaires, les documents à éditer ont un coût (pas donné, ce sont des banquiers!) ainsi on sait déjà à quoi s'attendre.
Désolée, je sais que ma réponse est périmée depuis longtemps...mais aussi que des gens dans l'embarras consultent ces questions et réponses encore aujourd'hui !
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...