Probleme viager

terry3874 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 14 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2016 - 14 mars 2016 à 09:53
terry3874 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 14 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2016 - 14 mars 2016 à 19:51
Bonjour,
Nous avons acheter en 2001 une maison a étages en viager ou la propriétaire se gardait le droit d''habitation du rdc et une partie du 1er étage.
Or suite a plusieurs chutes de la mamie dans les escaliers liant le rdc et le 1er étage et afin que sa maman ne monte plus dans cette chambre, en 2003 sa fille (qui était aussi sa tutelle) nous a fait une proposition de vente de la chambre du 1er étage moyennant 50 € / mois en plus du loyer.
la vente de fait sur papier avec "je soussigné ...." signature de la fille et de la propriétaire.
En 2011 la fille décede et c'est son fils qui reprend la tutelle en 2013. La mamie est placée en maison de retraite depuis 2010.
Celui ci nous assigne au tribunal car il conteste la vente de la chambre ainsi que le prix fixé par sa soeur et sa mere et souhaite une réevaluation du prix de la chambre, et nous menace d'expulsion.
En a t il le droit 13 ans après ? Peut il demandé cette réévaluation alors que ces 50 € sont inclus chaques mois ds le loyer depuis 2003 et réviser chaques années suivant l' IRL ? Merci de vos retours
cordialement

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
14 mars 2016 à 10:05
En a t il le droit 13 ans après ?
Votre bout de "papier" sur lequel est écrit " je soussigné...." n'a absolument aucune valeur juridique.
La fille vous ayant "vendu" la propriété de cette chambre n'en était pas propriétaire puisque l'ensemble de la maison vous a été vendue en viager en 2001.
Et puis, la vente d'un bien immobilier doit faire l'objet d'un acte notarié.

Celui ci nous assigne au tribunal car il conteste la vente de la chambre
Il n'a certainement pas consulté un avocat.
Laissez-le venir.
Il semble y avoir beaucoup de "bluff".
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terry3874 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 14 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2016
Modifié par terry3874 le 14/03/2016 à 12:32
Merci Condorcet pour votre retour

le terme "vente " est faux effectivement il s'agissait plutôt d'un droit de jouissance moyennant la somme de 50 € en plus du loyer.
et c'est bien de son avocat que nous avons reçu sa requête avec menace d'expulsion, remise en état du logement c'est a dire qu'il veut qu'on nous remettons la montée d'escaliers enlevée a la demande de sa soeur, et enfin il conteste la somme de 50 € et estime une réevaluation de la piece cédée entre 76 € et 120 €
N'y y' a t il pas préscription pour tout cela ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264 > terry3874 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 14 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2016
14 mars 2016 à 12:59
N'y y' a t il pas prescription pour tout cela ?
Il vous sera cependant indispensable de vous faire assister et représenter par un avocat.

(copier-coller)
La prescription de droit commun est fixée à cinq ans (Code civil : art.2224)
La prescription trentenaire n’est plus le délai de droit commun, celui-ci étant porté à cinq ans pour les actions mobilières ou personnelles, y compris en matière commerciale.
Ex : les actions en paiement ou en répétition de l’indu des loyers et charges pour les baux d’habitation issus de la loi du 6.7.89, les actions en paiement des loyers pour les baux d’habitation issus de la loi de 1948 ainsi que les baux HLM, les actions engagées sur le fondement des vices du consentement tels que le dol.


http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/reforme-de-la-prescription-en-matiere-civile/
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terry3874 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 14 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2016
14 mars 2016 à 19:51
Merci Condorcet
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