Probleme viager
terry3874
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condorcet
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14 mars 2016 à 10:05
14 mars 2016 à 10:05
En a t il le droit 13 ans après ?
Votre bout de "papier" sur lequel est écrit " je soussigné...." n'a absolument aucune valeur juridique.
La fille vous ayant "vendu" la propriété de cette chambre n'en était pas propriétaire puisque l'ensemble de la maison vous a été vendue en viager en 2001.
Et puis, la vente d'un bien immobilier doit faire l'objet d'un acte notarié.
Celui ci nous assigne au tribunal car il conteste la vente de la chambre
Il n'a certainement pas consulté un avocat.
Laissez-le venir.
Il semble y avoir beaucoup de "bluff".
Votre bout de "papier" sur lequel est écrit " je soussigné...." n'a absolument aucune valeur juridique.
La fille vous ayant "vendu" la propriété de cette chambre n'en était pas propriétaire puisque l'ensemble de la maison vous a été vendue en viager en 2001.
Et puis, la vente d'un bien immobilier doit faire l'objet d'un acte notarié.
Celui ci nous assigne au tribunal car il conteste la vente de la chambre
Il n'a certainement pas consulté un avocat.
Laissez-le venir.
Il semble y avoir beaucoup de "bluff".
Modifié par terry3874 le 14/03/2016 à 12:32
le terme "vente " est faux effectivement il s'agissait plutôt d'un droit de jouissance moyennant la somme de 50 € en plus du loyer.
et c'est bien de son avocat que nous avons reçu sa requête avec menace d'expulsion, remise en état du logement c'est a dire qu'il veut qu'on nous remettons la montée d'escaliers enlevée a la demande de sa soeur, et enfin il conteste la somme de 50 € et estime une réevaluation de la piece cédée entre 76 € et 120 €
N'y y' a t il pas préscription pour tout cela ?
14 mars 2016 à 12:59
Il vous sera cependant indispensable de vous faire assister et représenter par un avocat.
(copier-coller)
La prescription de droit commun est fixée à cinq ans (Code civil : art.2224)
La prescription trentenaire n’est plus le délai de droit commun, celui-ci étant porté à cinq ans pour les actions mobilières ou personnelles, y compris en matière commerciale.
Ex : les actions en paiement ou en répétition de l’indu des loyers et charges pour les baux d’habitation issus de la loi du 6.7.89, les actions en paiement des loyers pour les baux d’habitation issus de la loi de 1948 ainsi que les baux HLM, les actions engagées sur le fondement des vices du consentement tels que le dol.
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/reforme-de-la-prescription-en-matiere-civile/
14 mars 2016 à 19:51