Caution travaux
isa
-
10 mars 2016 à 21:22
djivi38 Messages postés 52120 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 10 mars 2016 à 21:38
djivi38 Messages postés 52120 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 10 mars 2016 à 21:38
A voir également:
- Caution travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
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djivi38
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10 mars 2016 à 21:38
10 mars 2016 à 21:38
Bonjour,
"mon locataire voudrait que je lui rende la caution pour qu'il puisse faire les travaux. Il me dit que c'est une obligation."
NON, ce n'est absolument pas une obligation !!
un (DG) DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") doit être gardé par le propriétaire pendant toute la durée de la location pour parer à d'éventuels dégâts que le locataire aurait pu faire et qui seraient annotés sur l'EDL sortant.
--> Si les 2 EDL (entrant et sortant) ne font pas ressortir de différences, le propriétaire dispose d'1 mois pour le restituer intégralement à son locataire;
--> Si l'EDL sortant fait ressortir des dégâts qui ne figuraient pas sur l'EDL entrant, le propriétaire dispose de 2 mois pour restituer partie du DG en présentant un justificatif (devis ou factures).
"il a donné son préavis mais veut partir maintenant. "
Il peut partir quand il veut du moment qu'il a donné son préavis, mais il reste redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis, SAUF si relocation entre temps. Et il n'a pas le droit de ne payer son loyer en vous disant "payez-vous sur le DG".
Cdt.
"mon locataire voudrait que je lui rende la caution pour qu'il puisse faire les travaux. Il me dit que c'est une obligation."
NON, ce n'est absolument pas une obligation !!
un (DG) DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") doit être gardé par le propriétaire pendant toute la durée de la location pour parer à d'éventuels dégâts que le locataire aurait pu faire et qui seraient annotés sur l'EDL sortant.
--> Si les 2 EDL (entrant et sortant) ne font pas ressortir de différences, le propriétaire dispose d'1 mois pour le restituer intégralement à son locataire;
--> Si l'EDL sortant fait ressortir des dégâts qui ne figuraient pas sur l'EDL entrant, le propriétaire dispose de 2 mois pour restituer partie du DG en présentant un justificatif (devis ou factures).
"il a donné son préavis mais veut partir maintenant. "
Il peut partir quand il veut du moment qu'il a donné son préavis, mais il reste redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis, SAUF si relocation entre temps. Et il n'a pas le droit de ne payer son loyer en vous disant "payez-vous sur le DG".
Cdt.
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