Litige cdiscount

Bonjour,

Il faut toujours agir en recommandé avis de réception pour obtenir une trace, puis sans réponse au RAR dans les 14 jours à réception de l’accusé de réception, tenter une injonction de faire.

Le RAR est à envoyer au siège social de l’entreprise principalement au service juridique si possible :
120-126 quai de Bacalan 33000 Bordeaux

Prenez connaissance, donc en les lisant :
Code de la consommation
- Garantie légale de conformité - articles L211-4 à L211-14.

Portez attention à l’article L211-9 qui vous indiquera que Cdiscount avez raison !

Entre la délivrance du bien et leur première proposition de remboursement combien de temps y a-t-il ?
En fonction de ce temps, il y a une possibilité de demande de dommages-intérêts pour le préjudice du fait que cela vous a laissé sans réfrigérateur.

Pour cela
Code Civil
- De la garantie en cas d'éviction - articles 1626 à 1640.
En tentant de vous appuyer également sur l’article 1611

Comme la vente est annulée, que vous êtes évincé, alors cela doit aussi s’appliquer sur la carte et donc les frais doivent vous êtes remboursés, car la vente est liée avec la carte.

Cordialement.

Bonjour,

Je remercie Lucifer (Je n'aurais jamais pensé écrire cela un jour...;-) )pour ces précieux conseils.
En effet, selon l'article L211-9 du code de la consommation, Cdiscount pouvait opter pour le remboursement plutôt que pour un remplacement en raison des frais importants que cette dernière option entrainait.

En revanche, je n'ai trouvé aucune référence dans les différents articles du code de consommation ou du code civil en ce qui concerne les délais entre le jour de délivrance de l'appareil et celui de la première proposition de remboursement, pouvez-vous m'en dire davantage? ( En l'occurence, j'ai pris possession du bien le 29/01/16 et j'ai déposé une demande de réparation le 11/02/16. la première offre de remboursement d'un montant de 499,99€ a été faite le 02/03/16).

A quoi puis-je prétendre en termes de dommages et intérêts? Pour information, j'ai reçu en cette fin de semaine le remboursement d'un montant de 349€ qui exclut donc les frais de livraison et les frais inhérents à la prise de la carte cdiscount. Je suis donc lésé et selon vos propos, puisque la vente est annulée, je dois retrouver l'intégralité de ma somme de départ. j'ai cependant peur que Cdiscount refuse de me rembourser les frais inhérents à la carte en prétextant que le mode de paiement est indépendant de la vente et est uniquement un choix de l'acheteur. Est-ce plausible?


Enfin, un autre article attire mon attention, l'article 1633 du code civil: "Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix d ela vente".
Pour rappel, j'ai acheté ce réfrigérateur en période de soldes à un prix intéressant, malheureusement le montant même du remboursement que j'ai enregistré récemment ne couvre même pas la moitié du montant de ce même réfrigérateur toujours référencé chez cdiscount mais vendu par un vendeur partenaire.
puis-je donc prétendre à un remboursement au delà de ce que j'ai payé afin de pouvoir acheter un réfrigérateur de la même gamme que celui que j'avais initialement commandé?

J'attends vos réponses avant d'envoyer mon courrier recommandé à Cdiscount.
je vous remercie encore une fois pour me faire partager vos connaissances et vos compétences en droit. Il s'agit d'une aide très précieuse.

Bonjour,

Je remercie Lucifer (Je n'aurais jamais pensé écrire cela un jour...;-) )pour ces précieux conseils.
En effet, selon l'article L211-9 du code de la consommation, Cdiscount pouvait opter pour le remboursement plutôt que pour un remplacement en raison des frais importants que cette dernière option entrainait.

En revanche, je n'ai trouvé aucune référence dans les différents articles du code de consommation ou du code civil en ce qui concerne les délais entre le jour de délivrance de l'appareil et celui de la première proposition de remboursement, pouvez-vous m'en dire davantage? ( En l'occurence, j'ai pris possession du bien le 29/01/16 et j'ai déposé une demande de réparation le 11/02/16. la première offre de remboursement d'un montant de 499,99€ a été faite le 02/03/16).

A quoi puis-je prétendre en termes de dommages et intérêts? Pour information, j'ai reçu en cette fin de semaine le remboursement d'un montant de 349€ qui exclut donc les frais de livraison et les frais inhérents à la prise de la carte cdiscount. Je suis donc lésé et selon vos propos, puisque la vente est annulée, je dois retrouver l'intégralité de ma somme de départ. j'ai cependant peur que Cdiscount refuse de me rembourser les frais inhérents à la carte en prétextant que le mode de paiement est indépendant de la vente et est uniquement un choix de l'acheteur. Est-ce plausible?


Enfin, un autre article attire mon attention, l'article 1633 du code civil: "Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix d ela vente".
Pour rappel, j'ai acheté ce réfrigérateur en période de soldes à un prix intéressant, malheureusement le montant même du remboursement que j'ai enregistré récemment ne couvre même pas la moitié du montant de ce même réfrigérateur toujours référencé chez cdiscount mais vendu par un vendeur partenaire.
puis-je donc prétendre à un remboursement au delà de ce que j'ai payé afin de pouvoir acheter un réfrigérateur de la même gamme que celui que j'avais initialement commandé?

J'attends vos réponses avant d'envoyer mon courrier recommandé à Cdiscount.
je vous remercie encore une fois pour me faire partager vos connaissances et vos compétences en droit. Il s'agit d'une aide très précieuse.