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Vente à domicile

didier -  
 didier -
Bonjour, j'ai signé un devis et un bon de commande en 24 h d'intervalle...
est ce que les conditions de protection du consommateur restent identiques ? (comparé au fait que je signe tout le meme jour)
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 141
 
Bonjour

Si le Contrat a été signé 'à domicile' il s'agit d'un Contrat conclus 'hors établissement' bénéficiant du droit de rétractation (Dans les 14 jours). Voir Code de la Consommation Article L121-21.

A+
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Lucifer archange déchu ou déçu
 
Bonjour,

Attention toujours, toujours, toujours agir en recommandé avis de réception pour établir la preuve devant un tribunal au cas ou !

Cordialement.
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didier
 
bonjour, c'est ce que je pensais aussi.
merci pour la confirmation.
bien cordialement
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didier
 
merci
bien cordialement
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