Vente à domicile

didier -  
 didier -
Bonjour, j'ai signé un devis et un bon de commande en 24 h d'intervalle...
est ce que les conditions de protection du consommateur restent identiques ? (comparé au fait que je signe tout le meme jour)
cordialement

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour

    Si le Contrat a été signé 'à domicile' il s'agit d'un Contrat conclus 'hors établissement' bénéficiant du droit de rétractation (Dans les 14 jours). Voir Code de la Consommation Article L121-21.

    A+
    0
    1. Lucifer archange déchu ou déçu
       
      Bonjour,

      Attention toujours, toujours, toujours agir en recommandé avis de réception pour établir la preuve devant un tribunal au cas ou !

      Cordialement.
      0
    2. didier
       
      bonjour, c'est ce que je pensais aussi.
      merci pour la confirmation.
      bien cordialement
      0
    3. didier
       
      merci
      bien cordialement
      0

Discussions similaires

Visite à domicile des services sociaux
Zine -
Nina -

4 réponses
Fiabilité d'une annonce de travail à domicile
estelle_2721 -
cristali -

20 réponses
société de mise sous pli m a envoyé un cheque
Camelia -
Afrikarnak -

11 réponses
Visite "surprise" d'assistante sociale
Melissa -
Melissa -

7 réponses
Entreprise réelle ou arnaque
Valerie -
frinka33 -

20 réponses