Cheque

Bonjour,

Non !

Cela ne peut être : oui, que si et seulement si, le magasin n’est pas affilié à centre de gestion agréé ; Également au-dessus d’un montant : 1 000 €

Code Monétaire et financier
- Interdiction du paiement en espèces de certaines créances - article D112-3

Code général des impôts
- Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés.

Le problème, c’est que si ce magasin accepte les cartes bancaires, c’est qu’il est affilié à un centre de gestion agréé, il ne peut donc refuser les chèques.

Article 1649 quater E bis

Les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements soit par carte bancaire, soit par chèques. 

Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l'encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cordialement.