TGI - renoncer à la succession

Question

bonsoir,

Ma mère est décédée depuis septembre 2014. Mon frère, ma sœur et moi-même avons renoncé à la succession car il y avait des dettes. Mon père étant toujours vivant c'est lui qui doit devenir le propriétaire du bien où il résidait. 
Au mois d'octobre 2015 j'ai enfin pu récupérer la lettre de renonciation de mon frère qui n'avait pas fait le nécessaire auprès de mon notaire. Mon notaire n'a pas transmis au bon tribunal de grande instance les documents de renonciation. Il y a 15 jours, il a renvoyé au bon TGI de Gueret les documents vu que la maison est dans la Creuse. J'aimerai savoir combien de temps peu prendre le retour de ce document qui stipule que mon père est le seul propriétaire de sa maison car nous avons signé un compromis de vente le 22/12/2015 et nous devrions signer la vente définitive le 18/04/2016.
merci par avance

Lio · Answer

Bonsoir

Si le notaire ne l'a pas déjà reçu, vous cherchez le numéro du TGI, vous demandez  qu'on vous passe la greffière du service des renonciations à successions et vous lui posez la question.
Si personne ne répond, vous rappelez jusqu'à joindre quelqun,  demandez qu'on vous passe le service ou la voisine, pour savoir qui c'est, sa ligne directe, quand elle sera là.
La personne n'est pas toujours affectée à ce service à plein temps.

Plus d'un an pour envoyer un formulaire au TGI du dernier domicile du défunt ?

J'espère que ce n'est votre père qui a signé le compromis ou que c'est vous avec une procuration, car si vous avez renoncé, c'est antinomique, c'est un acte de disposition qui vaut acceptation.
C'est aussi étrange d'avoir signé un compromis sans que votre frère n'ait renoncé avant.
Le notaire n'est pas très rigoureux..
En plus pour vendre, il faut qu'il rédige l'attestation immobilière.  

Cdt

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