Vente voiture à particulier sans CT
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Phath
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phath -
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J'ai vendu un véhicule 80€ sans CT de vive voix problème injection monopoint donc je la vend dans l'État (j'ai barre la carte grise en inscrivant dans l'État, 5 jours après il me téléphone et veut que je le rembourse parce qu' il a cassé l'embrayage, es me dit qu' il a 1 mois pour se rétracter ? Merci d'une reponse
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4 réponses
Bonsoir,
Il n'y a pas de délai de rétractation entre particuliers. Mais comme vous n'avez pas respecté la législation lors de la vente, vous devez rembourser. Il peut facilement obtenir l'annulation de la vente au tribunal car vous avez vendu sans CT de moins de 6 mois.
Cordialement
Il n'y a pas de délai de rétractation entre particuliers. Mais comme vous n'avez pas respecté la législation lors de la vente, vous devez rembourser. Il peut facilement obtenir l'annulation de la vente au tribunal car vous avez vendu sans CT de moins de 6 mois.
Cordialement
Bonjour,
La vente sans CT est interdite, vous devez le rembourser, sous peine de poursuite.
CB
La vente sans CT est interdite, vous devez le rembourser, sous peine de poursuite.
CB
Bonjour, merci de votre réponse, mais je tiens quand même à préciser, que l'acheteur était au courant qu'il n'y avait pas de contrôle technique et qu'il y avait un problème à l'injection et qu' au même prix la voiture partait à la casse pour destruction.
Et 2 jours après la vente il me demande si j'avais déposé le certificat de vente parce qu' i! avait trouvé une personne qui était intéressée et qu'il ne voulait pas faire de frais pour une carte grise. Et 3 jours après il me dit qu'il à cassé l'embrayage et qu'il à 1 mois de rétractation donc vs devez remboursé.
Il a gardé le véhicule chez lui et j'espère qu'il n'a pas changer de pièces ?
J'espère que je pourrais récupérer à la s.préfecture le certificat de vente et faire enlever le véhicule à la casse ? et rembourser
Et 2 jours après la vente il me demande si j'avais déposé le certificat de vente parce qu' i! avait trouvé une personne qui était intéressée et qu'il ne voulait pas faire de frais pour une carte grise. Et 3 jours après il me dit qu'il à cassé l'embrayage et qu'il à 1 mois de rétractation donc vs devez remboursé.
Il a gardé le véhicule chez lui et j'espère qu'il n'a pas changer de pièces ?
J'espère que je pourrais récupérer à la s.préfecture le certificat de vente et faire enlever le véhicule à la casse ? et rembourser
Pas de délai de rétractation entre particuliers.
Mais votre vente est nulle, vendue en l'état n'a aucune valeur juridique et le contrôle tech doit avoir - de 6 mois. (sauf à vendre à un professionnel d l'automobile)
Mais votre vente est nulle, vendue en l'état n'a aucune valeur juridique et le contrôle tech doit avoir - de 6 mois. (sauf à vendre à un professionnel d l'automobile)
La législation juridique et financière évolue en permanence...