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Saisie-attribution sur compte bancaire

henry.dupont Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2016 - 9 mars 2016 à 20:33
henry.dupont Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2016 - 10 mars 2016 à 09:29
Bonsoir,

J'ai fait l'objet d'une saisie-attribution sur compte bancaire d'un montant se rapprochant de 40000 euros. J'ai négocié avec le créancier pour régler immédiatement la moitié de ma dette et le solde en paiement échelonné car nous nous sommes engagés à un projet immobilier. Le créancier ma fait perdre 2 semaines pour se décider à réfléchir à cette proposition que j'ai faite. Le créancier me réclame tout les chèques anti-daté en guise de garantie est ce légal? Dois je saisir le Jex, il me reste plus qu'une semaine. Merci de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Lucifer archange déchu ou déçu
9 mars 2016 à 22:59
Bonjour,

Les chèques anti-datés, par principe, sont des faux en écriture !
De plus, même anti-daté, ils peuvent être encaissés immédiatement, tous d’un coup !

Oui, saisissez le JEX !

Cordialement.
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henry.dupont Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2016
10 mars 2016 à 09:29
Bonjour,

Merci pour votre réponse, vous avez raison je vais saisir le Jex mais est ce trop tard???il me reste plus qu'une semaine. On m'oriente de service en service, l'avocat dit il n'y a rien à faire, vous n'aurez pas de gain de cause etc...

Cordialement
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