Prorata de charges
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DUBOIS1953
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DUBOIS1953 -
DUBOIS1953 -
Bonjour,
j'ai signé l'achat d'un appartement le 12 janvier2016 en payant un prorata de charges de copro . La loi n'aurait elle pas changer à ce sujet depuis peu
Le syndic de copro m'a informer de ce fait en me stipulant que 90% des notaires n'appliquent pas
merci de votre réponse
j'ai signé l'achat d'un appartement le 12 janvier2016 en payant un prorata de charges de copro . La loi n'aurait elle pas changer à ce sujet depuis peu
Le syndic de copro m'a informer de ce fait en me stipulant que 90% des notaires n'appliquent pas
merci de votre réponse
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2 réponses
Bonjour,
votre question est trop vague.... la réponse est peut-être là (texte qui existe depuis des générations...) :
"Article 6-2 du décret de 1967
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."
votre question est trop vague.... la réponse est peut-être là (texte qui existe depuis des générations...) :
"Article 6-2 du décret de 1967
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."
merci pour ces précisions.
Il faut voir cette question sous deux aspects :
Vos charges sont exigibles trimestriellement et en général au 01/01, 01/04, 01/07 et 01/10.
Vous avez acheté le 12/01/2016.
1- du point de vue du syndicat et de votre syndic, les premières charges que ce dernier va vous appeler le seront pour la date du 01/04. En effet, c'est au vendeur de payer au syndicat les charges du 01/01 au 31/03
2- du point de vue notarial, très souvent les notaires inclus dans l'acte de vente/achat le prorata des charges courantes. Ainsi le vendeur paie tout au syndic et vous vous avez payé au vendeur les charges du 12/01 au 31/03 (normalement). Mais cette clause n'est pas opposable au syndic du syndicat où vous avez acheté. Si le notaire a fait réellement cette clause, c'est votre affaire avec le notaire et le vendeur, le syndic s'en moque....
Il faut voir cette question sous deux aspects :
Vos charges sont exigibles trimestriellement et en général au 01/01, 01/04, 01/07 et 01/10.
Vous avez acheté le 12/01/2016.
1- du point de vue du syndicat et de votre syndic, les premières charges que ce dernier va vous appeler le seront pour la date du 01/04. En effet, c'est au vendeur de payer au syndicat les charges du 01/01 au 31/03
2- du point de vue notarial, très souvent les notaires inclus dans l'acte de vente/achat le prorata des charges courantes. Ainsi le vendeur paie tout au syndic et vous vous avez payé au vendeur les charges du 12/01 au 31/03 (normalement). Mais cette clause n'est pas opposable au syndic du syndicat où vous avez acheté. Si le notaire a fait réellement cette clause, c'est votre affaire avec le notaire et le vendeur, le syndic s'en moque....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci