Prorata de charges
Résolu
DUBOIS1953
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 9 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2016
-
9 mars 2016 à 10:40
DUBOIS1953 - 9 mars 2016 à 12:56
DUBOIS1953 - 9 mars 2016 à 12:56
Bonjour,
j'ai signé l'achat d'un appartement le 12 janvier2016 en payant un prorata de charges de copro . La loi n'aurait elle pas changer à ce sujet depuis peu
Le syndic de copro m'a informer de ce fait en me stipulant que 90% des notaires n'appliquent pas
merci de votre réponse
j'ai signé l'achat d'un appartement le 12 janvier2016 en payant un prorata de charges de copro . La loi n'aurait elle pas changer à ce sujet depuis peu
Le syndic de copro m'a informer de ce fait en me stipulant que 90% des notaires n'appliquent pas
merci de votre réponse
A voir également:
- Calcul prorata charges de copropriété lors d'une vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Calcul sft simulateur 2024 - Guide
- Calcul prorata loyer 30 ou 31 jours ✓ - Forum Louer un logement
- Simulation calcul congés payés nounou gratuit - Forum congés
- Calcul frais kilometrique 2025 - Guide
2 réponses
rambouillet41
Messages postés
9625
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mars 2025
3 590
9 mars 2016 à 10:47
9 mars 2016 à 10:47
Bonjour,
votre question est trop vague.... la réponse est peut-être là (texte qui existe depuis des générations...) :
"Article 6-2 du décret de 1967
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."
votre question est trop vague.... la réponse est peut-être là (texte qui existe depuis des générations...) :
"Article 6-2 du décret de 1967
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mars 2016 à 11:12
Merci