rachat de rente

Question

Bonjour à tous,
Mon mari a une rente pour maladie professionnelle avec un taux de 35 %. Nous ne savions pas que nous avions le droit de demander le rachat du quart de cette rente. Nous en avons fait la demande, réponse négative : délai dépassé. Ok nous avons vérifié sur le document, effectivement cela est écrit...
Nous voulons saisir la commission de la CPAM, quelqu'un pourrait m'aider sur le contenu de ce courrier. Effectivement financièrement cela serait une grande bouffée d'air frais, mais quelle raison invoquer afin d'obtenir ce rachat (s'il en existe une...) ?
Merci d'avance

rosieres1 · Answer

Bonjour,
Si l'accident est antérieur au 6/2/2006, la rente n'est pas rachetable. Voir les versions successives de l'article R434-5 du code de la sécurité sociale.
Est ce le cas?

bad71 · Answer

Bonjour,
Oui l'accident est antérieur à février 2006 de 10 mois!!!
Telle est la loi je comprends bien, mais existe t-il un recours ? La CPAM me propose de saisir leur commission, moi je veux bien mais comment faire basculer leur réponse initiale ?
Notre situation financière s'est vue s’effondrer suite à un nouvel AT de mon mari. Depuis 2009, il a subi 6 opérations, comme il était intérimaire, son revenu s'est vu diminuer de 1000€, d'où le rachat de cette ancienne rente...cela nous aurait sorti d'un gouffre certains.
Merci

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