Restitution caution. Utilité procédure a l'amiable?
Salas-Lopez
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite a mon déménagement le propriétaire ne souhaite pas me retourner ma caution. En tout cas il souhaite retenir des montants sans avoir fait des travaux etc. Le montant qui le doive monte a 400€.
Après plusieurs messages sans réponse, mes options passent pour faire appel à des juges. Mes options semblent être :
Procédure à l’amiable = 40€
Procédure Judiciaire=90€
La procédure à l’amiable si j’ai bien compris, dans une démarche come l’actuelle, ou le propriétaire ne souhaite pas répondre, ne serviront à rien. Alors c’est gaspiller 40€.
La procédure judiciaire dans des cas comme le mien semblent être parfois peu importantes par les juges… je ne souhaite pas dépenser en plus 90€ de l’arnaque de 400€.
Qu’est-ce que je peux faire ?
Merci
Suite a mon déménagement le propriétaire ne souhaite pas me retourner ma caution. En tout cas il souhaite retenir des montants sans avoir fait des travaux etc. Le montant qui le doive monte a 400€.
Après plusieurs messages sans réponse, mes options passent pour faire appel à des juges. Mes options semblent être :
Procédure à l’amiable = 40€
Procédure Judiciaire=90€
La procédure à l’amiable si j’ai bien compris, dans une démarche come l’actuelle, ou le propriétaire ne souhaite pas répondre, ne serviront à rien. Alors c’est gaspiller 40€.
La procédure judiciaire dans des cas comme le mien semblent être parfois peu importantes par les juges… je ne souhaite pas dépenser en plus 90€ de l’arnaque de 400€.
Qu’est-ce que je peux faire ?
Merci
A voir également:
- Restitution caution. Utilité procédure a l'amiable?
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- Restitution véhicule loa impayés - Forum Justice
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2 réponses
Si vous engagez une procédure judiciaire vous pouvez en plus de la somme due demander des dommages et interets pour couvrir vos frais
Bonjour,
une procédure amiable comme judiciaire auprès d'un tribunal est gratuite
il faut juste au besoin en procédure judiciaire faire appel a un huissier pour l'exécution
qui effectivement vous demandera d'avancer les frais
mais qui seront mis la charge du perdant. (et vous retiendra des honoraires en cas de recouvrement fructueux)
Par contre si votre raison c'est "retenir des montants sans avoir fait des travaux "
ce n'est pas valable, car il a parfaitement le droit de le faire
une procédure amiable comme judiciaire auprès d'un tribunal est gratuite
il faut juste au besoin en procédure judiciaire faire appel a un huissier pour l'exécution
qui effectivement vous demandera d'avancer les frais
mais qui seront mis la charge du perdant. (et vous retiendra des honoraires en cas de recouvrement fructueux)
Par contre si votre raison c'est "retenir des montants sans avoir fait des travaux "
ce n'est pas valable, car il a parfaitement le droit de le faire
Merci de vos réponses
En fait il s’agit d’une maison partagé, avec des chambres de location indépendante. Sur ma chambre rien a été déclaré, et j’étais le seul à partir. Uniquement un petit dégât a été déclaré sur un bord de porte dans la partie commune, mais on l’a réparé nous-mêmes.
En autre, je ne trouve pas comment faire gratuitement les démarche à l’amiable. Voici la page que je consulte.
https://www.demanderjustice.com/identite_des_parties.php
Même à l’amiable il y a des frais de 40€.
En fait il s’agit d’une maison partagé, avec des chambres de location indépendante. Sur ma chambre rien a été déclaré, et j’étais le seul à partir. Uniquement un petit dégât a été déclaré sur un bord de porte dans la partie commune, mais on l’a réparé nous-mêmes.
En autre, je ne trouve pas comment faire gratuitement les démarche à l’amiable. Voici la page que je consulte.
https://www.demanderjustice.com/identite_des_parties.php
Même à l’amiable il y a des frais de 40€.
Parce que vous êtes sur un site privé qui fait payé ses services
prenez contact avec le tribunal de votre département pour faire les démarches devant un conciliateur
si le dommage est indiqué sur l'état des lieux de sortie
alors que non indiqué sur l'état des lieux d'entrée
le propriétaire est en droit de retenir une partie de votre caution avec justificatif d'un devis ou d'une facture
dans le cas contraire il n'a pas le droit
prenez contact avec le tribunal de votre département pour faire les démarches devant un conciliateur
si le dommage est indiqué sur l'état des lieux de sortie
alors que non indiqué sur l'état des lieux d'entrée
le propriétaire est en droit de retenir une partie de votre caution avec justificatif d'un devis ou d'une facture
dans le cas contraire il n'a pas le droit
La législation juridique et financière évolue en permanence...