Restitution caution. Utilité procédure a l'amiable?
Salas-Lopez
-
7 mars 2016 à 18:25
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 7 mars 2016 à 23:10
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 7 mars 2016 à 23:10
A voir également:
- Restitution caution. Utilité procédure a l'amiable?
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
- Restitution caution leclerc location - Forum Consommation
- Leclerc location - Forum Consommation
- Service recouvrement amiable caisse d'epargne - Forum Banque et Crédit
2 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 945
7 mars 2016 à 18:50
7 mars 2016 à 18:50
Si vous engagez une procédure judiciaire vous pouvez en plus de la somme due demander des dommages et interets pour couvrir vos frais
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 548
7 mars 2016 à 18:53
7 mars 2016 à 18:53
Bonjour,
une procédure amiable comme judiciaire auprès d'un tribunal est gratuite
il faut juste au besoin en procédure judiciaire faire appel a un huissier pour l'exécution
qui effectivement vous demandera d'avancer les frais
mais qui seront mis la charge du perdant. (et vous retiendra des honoraires en cas de recouvrement fructueux)
Par contre si votre raison c'est "retenir des montants sans avoir fait des travaux "
ce n'est pas valable, car il a parfaitement le droit de le faire
une procédure amiable comme judiciaire auprès d'un tribunal est gratuite
il faut juste au besoin en procédure judiciaire faire appel a un huissier pour l'exécution
qui effectivement vous demandera d'avancer les frais
mais qui seront mis la charge du perdant. (et vous retiendra des honoraires en cas de recouvrement fructueux)
Par contre si votre raison c'est "retenir des montants sans avoir fait des travaux "
ce n'est pas valable, car il a parfaitement le droit de le faire
Merci de vos réponses
En fait il s’agit d’une maison partagé, avec des chambres de location indépendante. Sur ma chambre rien a été déclaré, et j’étais le seul à partir. Uniquement un petit dégât a été déclaré sur un bord de porte dans la partie commune, mais on l’a réparé nous-mêmes.
En autre, je ne trouve pas comment faire gratuitement les démarche à l’amiable. Voici la page que je consulte.
https://www.demanderjustice.com/identite_des_parties.php
Même à l’amiable il y a des frais de 40€.
En fait il s’agit d’une maison partagé, avec des chambres de location indépendante. Sur ma chambre rien a été déclaré, et j’étais le seul à partir. Uniquement un petit dégât a été déclaré sur un bord de porte dans la partie commune, mais on l’a réparé nous-mêmes.
En autre, je ne trouve pas comment faire gratuitement les démarche à l’amiable. Voici la page que je consulte.
https://www.demanderjustice.com/identite_des_parties.php
Même à l’amiable il y a des frais de 40€.
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 548
7 mars 2016 à 19:24
7 mars 2016 à 19:24
Parce que vous êtes sur un site privé qui fait payé ses services
prenez contact avec le tribunal de votre département pour faire les démarches devant un conciliateur
si le dommage est indiqué sur l'état des lieux de sortie
alors que non indiqué sur l'état des lieux d'entrée
le propriétaire est en droit de retenir une partie de votre caution avec justificatif d'un devis ou d'une facture
dans le cas contraire il n'a pas le droit
prenez contact avec le tribunal de votre département pour faire les démarches devant un conciliateur
si le dommage est indiqué sur l'état des lieux de sortie
alors que non indiqué sur l'état des lieux d'entrée
le propriétaire est en droit de retenir une partie de votre caution avec justificatif d'un devis ou d'une facture
dans le cas contraire il n'a pas le droit
djivi38
Messages postés
52149
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2024
15 385
>
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
7 mars 2016 à 21:38
7 mars 2016 à 21:38
Bonsoir sleepy00,
quel dommage qu'avec toutes les réponses justes et intelligentes que vous faites, vous écriviez le mot caution à la place de DÉPÔT DE GARANTIE !
Bonne soirée à vous ;-)
quel dommage qu'avec toutes les réponses justes et intelligentes que vous faites, vous écriviez le mot caution à la place de DÉPÔT DE GARANTIE !
Bonne soirée à vous ;-)
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 548
7 mars 2016 à 23:08
7 mars 2016 à 23:08
oh oui !
honte à moi :|
honte à moi :|
djivi38
Messages postés
52149
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2024
15 385
>
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
7 mars 2016 à 23:10
7 mars 2016 à 23:10
Là, c'est trop !! ;-))