Sujet Précédent Sujet Suivant

Restitution caution. Utilité procédure a l'amiable?

Salas-Lopez - 7 mars 2016 à 18:25
djivi38 Messages postés 52301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 7 mars 2016 à 23:10

Bonjour,

Suite a mon déménagement le propriétaire ne souhaite pas me retourner ma caution. En tout cas il souhaite retenir des montants sans avoir fait des travaux etc. Le montant qui le doive monte a 400€.
Après plusieurs messages sans réponse, mes options passent pour faire appel à des juges. Mes options semblent être :
Procédure à l’amiable = 40€
Procédure Judiciaire=90€
La procédure à l’amiable si j’ai bien compris, dans une démarche come l’actuelle, ou le propriétaire ne souhaite pas répondre, ne serviront à rien. Alors c’est gaspiller 40€.
La procédure judiciaire dans des cas comme le mien semblent être parfois peu importantes par les juges… je ne souhaite pas dépenser en plus 90€ de l’arnaque de 400€.
Qu’est-ce que je peux faire ?
Merci

A voir également:

Restitution caution. Utilité procédure a l'amiable?
Restitution des clés loi alur - Guide
Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
Restitution caution leclerc location - Forum Consommation
Service recouvrement amiable caisse d'epargne - Forum Banque et Crédit
Procedure d'heritage bara - Forum Donation-Succession

2 réponses

Réponse 1 / 2

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
7 mars 2016 à 18:50

Si vous engagez une procédure judiciaire vous pouvez en plus de la somme due demander des dommages et interets pour couvrir vos frais

Réponse 2 / 2

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
7 mars 2016 à 18:53

Bonjour,

une procédure amiable comme judiciaire auprès d'un tribunal est gratuite

il faut juste au besoin en procédure judiciaire faire appel a un huissier pour l'exécution
qui effectivement vous demandera d'avancer les frais
mais qui seront mis la charge du perdant. (et vous retiendra des honoraires en cas de recouvrement fructueux)

Par contre si votre raison c'est "retenir des montants sans avoir fait des travaux "
ce n'est pas valable, car il a parfaitement le droit de le faire

Salas-Lopez
Modifié par Salas-Lopez le 7/03/2016 à 19:03

Merci de vos réponses
En fait il s’agit d’une maison partagé, avec des chambres de location indépendante. Sur ma chambre rien a été déclaré, et j’étais le seul à partir. Uniquement un petit dégât a été déclaré sur un bord de porte dans la partie commune, mais on l’a réparé nous-mêmes.
En autre, je ne trouve pas comment faire gratuitement les démarche à l’amiable. Voici la page que je consulte.
https://www.demanderjustice.com/identite_des_parties.php
Même à l’amiable il y a des frais de 40€.

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
7 mars 2016 à 19:24

Parce que vous êtes sur un site privé qui fait payé ses services
prenez contact avec le tribunal de votre département pour faire les démarches devant un conciliateur

si le dommage est indiqué sur l'état des lieux de sortie
alors que non indiqué sur l'état des lieux d'entrée
le propriétaire est en droit de retenir une partie de votre caution avec justificatif d'un devis ou d'une facture

dans le cas contraire il n'a pas le droit

djivi38 Messages postés 52301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 424 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
7 mars 2016 à 21:38

Bonsoir sleepy00,
quel dommage qu'avec toutes les réponses justes et intelligentes que vous faites, vous écriviez le mot caution à la place de DÉPÔT DE GARANTIE !
Bonne soirée à vous ;-)

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
7 mars 2016 à 23:08

oh oui !
honte à moi :|

Là, c'est trop !! ;-))

Discussions similaires

Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution

modèle d'attestation sur l'honneur garde partagée à l'amiable

Procédure VE-RIV

Pas de chéquier pour caution

Leclerc location

Restitution caution. Utilité procédure a l'amiable?

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters