Voiture

Mahf -  
Bonjour,
J'ai vendu un véhicule dans l'état , dater et signer avec l'heure. si la personne ne renvoie pas le formulaire à la préfecture. Est-ce que je risque d'avoir des problèmes ou pas???????????

1 réponse

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  1. Marley
    Bonjour,

    Vendu en l'état n'a aucune valeur.

    Il faut par contre un contrôle technique de - de 6 mois (obligatoire pour changer la carte grise)

    S'il ne la change pas et qu'il déc...ne, vous recevrez les PV.
    1. Mahf
      Combien de temps on a pour faire une carte grise après un achat de particulier à particulier ????????
    3. Mahf
      Si il le fait toujours pas quelles sont les risques ?????????
    4. Marley
      @MahfJe te l'ai écrit, les PV, et blocage de comptes bancaires..

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