Procedure de sauvegarde
vegas96
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Nvp17 Messages postés 81 Statut Membre -
Nvp17 Messages postés 81 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerais savoir quand une société demande elle meme d'etre placée en procédure de sauvegarde d'abord est ce normal ?
Et a t'elle le droit de choisir son mandataire ou est ce imposé par le tribunal de commerce?
Merci de votre réponse
J'aimerais savoir quand une société demande elle meme d'etre placée en procédure de sauvegarde d'abord est ce normal ?
Et a t'elle le droit de choisir son mandataire ou est ce imposé par le tribunal de commerce?
Merci de votre réponse
A voir également:
- Procedure de sauvegarde
- Procédure collective - Guide
- Plan de sauvegarde - Guide
- Combien coûte une procédure devant le jaf - Guide
- Procédure après un signalement forum - Forum Famille et Jeunes
- Convocation procédure d'assistance éducative forum - Forum Famille et Jeunes
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci effectivement elle a été acceptée, mais je pensais que c'était le tribunal qui imposait un mandataire et non la société qui choisisait la sienne ça est possible et est ce legale ?