Procedure de sauvegarde

vegas96 Messages postés 14 Statut Membre -  
Nvp17 Messages postés 81 Statut Membre -
Bonjour,

J'aimerais savoir quand une société demande elle meme d'etre placée en procédure de sauvegarde d'abord est ce normal ?

Et a t'elle le droit de choisir son mandataire ou est ce imposé par le tribunal de commerce?

Merci de votre réponse

1 réponse

  1.
    Astrid17 Messages postés 5 Statut Membre
     
    Bonjour faire une demande,c'est possible quelle soit acceptė c est autre chose. Normalement imposė par le tribunal. Cordialement
    0
    1. vegas96
       
      bsr
      merci effectivement elle a été acceptée, mais je pensais que c'était le tribunal qui imposait un mandataire et non la société qui choisisait la sienne ça est possible et est ce legale ?
      0
    2. Nvp17 Messages postés 81 Statut Membre 1
       
      Non c le tribunal qui choisi le mandataire
      0

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