Besoin d'aide revision annuelle loyer
latruelle77
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Modifié par latruelle77 le 6/03/2016 à 08:14
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 6 mars 2016 à 18:24
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 6 mars 2016 à 18:24
A voir également:
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2 réponses
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6 mars 2016 à 10:09
6 mars 2016 à 10:09
Bonjour
En charges c'est possible sur 3 ans et justificatifs indispensable
En loyer si pas prévu sur le bail , ou pas demandé chaque année à l'anniversaire du c'est perdu
En charges c'est possible sur 3 ans et justificatifs indispensable
En loyer si pas prévu sur le bail , ou pas demandé chaque année à l'anniversaire du c'est perdu
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6 mars 2016 à 18:24
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Re voir la réponse n°6 de maylin27
sur ce lien
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7063140-charges-sur-4-ans
sur ce lien
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7063140-charges-sur-4-ans
6 mars 2016 à 10:15
Concernant les charges je ne comprend pas non plus !
C'est 3 ans ou 5 ans car j'ai cru comprendre que lorsque les charges dues étaient antérieures au 27.03.14 on pouvait remonter à 5 ans ????
Ci dessous extrait texte récupéré sur service-public
"Arriéré constitué avant le 27 mars 2014
Jusqu'au 27 mars 2017 le bailleur peut réclamer les arriérés antérieurs au 27 mars 2014 dans la limite de 5 ans à compter de la date de réclamation. Le locataire bénéficie également de cette règle en cas de trop versé."
Merci encore