Réduction préavis, AAH

goule -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma locataire me donne congé d une location non meublée avec un préavis d'un mois car sa fille handicapée qui vit avec elle bénéficie de la AAH. Cette dernière ne figure pas sur le bail' est ce normal ?
J ai entendu dire que le justificatif devait être joint au courrier sinon cela n'était pas valable et de ce fait le préavis était de 3mois. qu en est il car la locataire doit m envoyer le justificatif à posteriori dans un autre courrier?.
Merci

2 réponses

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
la loi est claire. Pour bénéficier du préavis réduit, c'est le titulaire du bail qui doit etre concerné par l'AAH, pas sa fille........
Donc, 3 mois de préavis.

Cordialement
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Le justificatif doit être joint au préavis sinon le préavis réduit n'est pas valable
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