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Réduction préavis, AAH

goule - Modifié par doris33 le 6/03/2016 à 09:03
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 6 mars 2016 à 09:54
Bonjour,
Ma locataire me donne congé d une location non meublée avec un préavis d'un mois car sa fille handicapée qui vit avec elle bénéficie de la AAH. Cette dernière ne figure pas sur le bail' est ce normal ?
J ai entendu dire que le justificatif devait être joint au courrier sinon cela n'était pas valable et de ce fait le préavis était de 3mois. qu en est il car la locataire doit m envoyer le justificatif à posteriori dans un autre courrier?.
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
6 mars 2016 à 09:54
Bonjour,
la loi est claire. Pour bénéficier du préavis réduit, c'est le titulaire du bail qui doit etre concerné par l'AAH, pas sa fille........
Donc, 3 mois de préavis.

Cordialement
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Réponse 2 / 2
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
6 mars 2016 à 09:40
Le justificatif doit être joint au préavis sinon le préavis réduit n'est pas valable
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