Résiliation bail -3 petites questions
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madamecanelle
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madamecanelle Messages postés 9 Statut Membre -
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Bonjour, Avant tout, je vous remercie pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.
J'ai 3 questions à vous poser :
Mon locataire vient de m'envoyer sa résiliation de bail en RAR.
1) Quelle date doit on retenir ? Date de rédaction du courrier ? Date de présentation du courrier par le facteur ? Date de récuperation du courrier ?
2) le préavis est ramené à un mois suite résiliation contrat d'apprentissage d'un commun accord, est ce normal ? Je croyais que l'on pouvait obtenir le préavis d'un mois que si on subissait une rupture ou licenciement, dans le cas de mon locataire il s'agit de sa volonté d'arrêter cet apprentissage, l'employeur était d'accord pour qu'il parte et a mentionné "d'un commun accord"
3) quels sont nos droits pour les visites de l'appartement ? Monsieur est retourné chez ses parents à plus de 70 km sur de l'appartement et ne peut faire visiter l'appartement pour une reprise.
Encore merci et bon week end
Bien cordialement
J'ai 3 questions à vous poser :
Mon locataire vient de m'envoyer sa résiliation de bail en RAR.
1) Quelle date doit on retenir ? Date de rédaction du courrier ? Date de présentation du courrier par le facteur ? Date de récuperation du courrier ?
2) le préavis est ramené à un mois suite résiliation contrat d'apprentissage d'un commun accord, est ce normal ? Je croyais que l'on pouvait obtenir le préavis d'un mois que si on subissait une rupture ou licenciement, dans le cas de mon locataire il s'agit de sa volonté d'arrêter cet apprentissage, l'employeur était d'accord pour qu'il parte et a mentionné "d'un commun accord"
3) quels sont nos droits pour les visites de l'appartement ? Monsieur est retourné chez ses parents à plus de 70 km sur de l'appartement et ne peut faire visiter l'appartement pour une reprise.
Encore merci et bon week end
Bien cordialement
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1 réponse
1) La date a laquelle vous avez signé l'accusé de réception.
2)C'est une perte d'emploi pour une rupture conventionnelle le préavis réduit est accordé donc oui
3)Le locataire doit vous laisser visiter 2h/jours sauf dimanche et jour férié.
Demandez lui d'effectuer 'état des lieux pour vous permettre de faire visiter en son avsence
2)C'est une perte d'emploi pour une rupture conventionnelle le préavis réduit est accordé donc oui
3)Le locataire doit vous laisser visiter 2h/jours sauf dimanche et jour férié.
Demandez lui d'effectuer 'état des lieux pour vous permettre de faire visiter en son avsence
madamecanelle
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Merci beaucoup Feloxe. Excellent week end à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...