Avis de passage de huissier
chantal241061
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 mars 2016 à 22:41
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 mars 2016 à 22:41
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sarah2012
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5 mars 2016 à 14:20
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Bonjour,
Vous avez fraudé donc vous avez perdu le droit à un règlement amiable pour rembourser votre dette.
cordialement
Vous avez fraudé donc vous avez perdu le droit à un règlement amiable pour rembourser votre dette.
cordialement
chantal241061
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5 mars 2016 à 14:39
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si j'avais fraudé je serais partie sans faire un suivi de courrier n'y même ramener mon dossier dans ma nouvelle ville.aucune trace de mon passage !
sarah2012
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5 mars 2016 à 14:43
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le changement d'adresse n'a rien à voir.
Vous deviez déclarer votre changement de situation familial.
Vous deviez déclarer votre changement de situation familial.
chantal241061
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sarah2012
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21 octobre 2018
5 mars 2016 à 15:09
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je l'ai fait et la question n'est pas c'elle que je pose je demande simplement si les huissiers et gendarmes seront là dans dix jours ou si je peux encore trouver un accord avec le huissier étant donné que je ne refuse pas de payer .
maylin27
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Modifié par maylin27 le 5/03/2016 à 17:14
Modifié par maylin27 le 5/03/2016 à 17:14
Bonjour,
J'ai déménagé en 2012 pour vivre avec une personne
j'ai continué à toucher l'allocation de parents isolés ainsi que les allocations logement pour mon enfant.
si vous aviez fait votre changement de situtation familiale, vous n'auriez plus touché l'allocation parent isolé .....
Désolé de heurter votre sensibilité, mais c'est une FRAUDE et comme vous avez cesser de payer les 100 euros.... Aucun recours.
Trois niveaux de sanctions peuvent être prononcés :
Le remboursement avec avertissement : ce premier niveau de sanction s’applique lorsque par exemple l’allocataire ne signale pas le départ d’un enfant du foyer, la reprise d’un emploi suite à une période de chômage ou bien un changement d’adresse. En effet, la nature de ces "changements de situation" implique bien souvent une révision à la baisse du montant de l’aide. C’est la durée de cette situation qui permettra d’arbitrer entre remboursement simple et remboursement majoré de pénalités.
Le remboursement avec pénalité : il peut s’agir par exemple d’une vie commune avec une personne dont les revenus font obstacle au versement des prestations, ou minorent le montant de ses revenus, d’un allocataire qui signale tardivement un mariage, d’un bénéficiaire du Rsa qui ne déclare pas les bons revenus à la Caf (il indique zéro revenu alors qu’il perçoit des revenus salariés ou fonciers par exemple). La durée et le montant de ces types de fraude permettront d’arbitrer entre remboursement avec pénalités et remboursement avec dépôt de plainte devant la juridiction pénale.
Le remboursement avec dépôt de plainte : cette sanction s’applique systématiquement lorsque l’allocataire fournit à la Caf un document falsifié (par exemple une pièce d’état civil modifiée) ou encore un faux document (une fausse attestation de loyer pour un logement inoccupé), ou en cas de séjour prolongé hors du territoire d’une famille ou de certains de ses membres non signalé à la Caf.
Cordialement
J'ai déménagé en 2012 pour vivre avec une personne
j'ai continué à toucher l'allocation de parents isolés ainsi que les allocations logement pour mon enfant.
si vous aviez fait votre changement de situtation familiale, vous n'auriez plus touché l'allocation parent isolé .....
Désolé de heurter votre sensibilité, mais c'est une FRAUDE et comme vous avez cesser de payer les 100 euros.... Aucun recours.
Trois niveaux de sanctions peuvent être prononcés :
Le remboursement avec avertissement : ce premier niveau de sanction s’applique lorsque par exemple l’allocataire ne signale pas le départ d’un enfant du foyer, la reprise d’un emploi suite à une période de chômage ou bien un changement d’adresse. En effet, la nature de ces "changements de situation" implique bien souvent une révision à la baisse du montant de l’aide. C’est la durée de cette situation qui permettra d’arbitrer entre remboursement simple et remboursement majoré de pénalités.
Le remboursement avec pénalité : il peut s’agir par exemple d’une vie commune avec une personne dont les revenus font obstacle au versement des prestations, ou minorent le montant de ses revenus, d’un allocataire qui signale tardivement un mariage, d’un bénéficiaire du Rsa qui ne déclare pas les bons revenus à la Caf (il indique zéro revenu alors qu’il perçoit des revenus salariés ou fonciers par exemple). La durée et le montant de ces types de fraude permettront d’arbitrer entre remboursement avec pénalités et remboursement avec dépôt de plainte devant la juridiction pénale.
Le remboursement avec dépôt de plainte : cette sanction s’applique systématiquement lorsque l’allocataire fournit à la Caf un document falsifié (par exemple une pièce d’état civil modifiée) ou encore un faux document (une fausse attestation de loyer pour un logement inoccupé), ou en cas de séjour prolongé hors du territoire d’une famille ou de certains de ses membres non signalé à la Caf.
Cordialement
chantal241061
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maylin27
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5 mars 2016 à 19:26
5 mars 2016 à 19:26
Maylin ,
ne vous inquiétez pas, vous ne me heurtez pas.
tout ce que je veux savoir ,c'est que mon enfant n'est pas de la personne avec qui je vis de puis plus deux ans et je souhaite savoir comme nous avons un compte en commun du fait d'un achat immobilier si ils peuvent saisir sur son salaire , ou sur mon chômage ou si je peux encore bénéficier d'un échéancier sans mettre cet personne dans l'embarras car il n'a rien à voir dans cette histoire.
cordialement
ne vous inquiétez pas, vous ne me heurtez pas.
tout ce que je veux savoir ,c'est que mon enfant n'est pas de la personne avec qui je vis de puis plus deux ans et je souhaite savoir comme nous avons un compte en commun du fait d'un achat immobilier si ils peuvent saisir sur son salaire , ou sur mon chômage ou si je peux encore bénéficier d'un échéancier sans mettre cet personne dans l'embarras car il n'a rien à voir dans cette histoire.
cordialement
sleepy00
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6 mars 2016 à 22:41
6 mars 2016 à 22:41
Allez chercher l'acte de l'huissier déja
souvent il y a beaucoup d'information dessus sur les risques
si vous êtes poursuivi et pas lui, seul vos biens peuvent etre saisi (commun compris)
souvent il y a beaucoup d'information dessus sur les risques
si vous êtes poursuivi et pas lui, seul vos biens peuvent etre saisi (commun compris)
La législation juridique et financière évolue en permanence...