Repaiement de la pension alimentaire rétroactif?

chamdrine Messages postés 1 Date d'inscription samedi 5 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 5 mars 2016 à 10:28
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 5 mars 2016 à 10:55
Bonjour,
Mon ex mari n'a jamais payé la pension alimentaire pour notre fille et avait plus ou moins disparu de la circulation. Lorsque je l'ai retrouvé, j'ai réussi à faire des saisies sur salaire pendant 1 an puis il a de nouveau disparu de la circulation. Pour la saisie sur salaire, j'étais passée par un huissier et on avait pu saisir le mois en cours et les 6 derniers mois. Depuis quelques mois mon ex mari semble avoir retrouvé la raison et m'a demandé mon RIB pour me payer la pension tous les mois. Il m'a aussi demandé combien il me devait en tout. J'ai donc fait un récap avec tous les mois non payés ce qui fait 5040 € de retard. Il me dit que selon la loi on ne peut revenir que sur les 6 derniers mois, ce qui était le cas lorsque moi j'avais saisi un huissier. Mais si il décide de lui même de me payer les pensions, il n'y a pas de raison qu'il ne me paie que les 6 derniers mois. Qu'en pensez-vous?

1 réponse

sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 342
5 mars 2016 à 10:55
Bonjour,

Non la pension alimentaire est récupérable sur les cinq dernières années.

Seul le recouvrement par paiement direct peut l'être sur les six dernières mensualités non réglées et celle due pour le mois en cours.

D'autres moyens de recouvrement restent donc possibles.

Rien ne l'empêche de vous régler la totalité de l'arriéré dû s'il le souhaite

cordialement
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