Accident du travail en attente de décision , reprise du travail
pariatal
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 4 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mars 2016
-
4 mars 2016 à 13:34
pariatal Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2016 - 4 mars 2016 à 13:51
pariatal Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2016 - 4 mars 2016 à 13:51
A voir également:
- Accident du travail en attente de décision , reprise du travail
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Micro au travail legal - Guide
- Code du travail 2024 pdf - Guide
- Médaille du travail syntec - - Rémunération et paye
- Permission d'absence au travail - Guide
1 réponse
pariatal
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 4 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mars 2016
4 mars 2016 à 13:51
4 mars 2016 à 13:51
petite precision que j'ai trouvé
Situation du salarié entre la fin de l'arrêt de travail et la visite de reprise
Quelle est la situation du salarié entre la fin de son arrêt de travail et sa première visite de reprise ?
Cette question est souvent amenée à être posée puisqu'à la fin d'un arrêt de travail pour maladie simple de plus de 21 jours ou d'un arrêt consécutif à un accident du travail ou maladie professionnelle de plus de 8 jours, le salarié a l'obligation de passer une visite de reprise, qui seule met fin à la suspension du contrat de travail.
Or, le salarié est également censé, à la fin de son arrêt, se présenter à l'entreprise.
Cependant, quelle est sa situation dans l'attente de la visite de reprise ?
En réalité, il existe un vide juridique concernant cette période.
En effet, en vertu des dispositions de l'article R 4624-22 du code du travail, la visite de reprise doit avoir lieu dans les 8 jours de la fin de l'arrêt de travail du salarié.
Toutefois, seule la visite médicale de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail du salarié absent pour maladie (article R 4624-21).
Or, il est rare que la visite de reprise ait lieu le jour même de la fin d'arrêt de travail du salarié.
Dès lors, se pose la question de la situation du salarié dans l'attente de la visite de reprise et des sanctions pouvant être prises à son encontre, s'il ne se présentait pas à son poste à la fin de l'arrêt de travail.
C'est sur ce point que la Cour de Cassation a apporté une précision en indiquant que l'absence du salarié à son poste durant cette période n'est pas en soi fautive dans la mesure où le contrat est encore suspendu.
[Cass. soc. 21 mai 2008, n°07-41.102]
Si la Cour n'a pas comblé le vide laissé par la loi sur la situation du salarié dans l'attente de sa visite de reprise, elle a toutefois apporté une précision sur l'appréciation de l'absence du salarié à l'issue de son arrêt de travail.
Elle considère en effet que son absence à cette période ne peut constituer un motif de licenciement.
Toutefois, la période entre la fin de l'arrêt de travail et la visite de reprise reste très incertaine juridiquement et concrètement puisque le salarié doit se présenter à l'entreprise sans que pour autant, il puisse être réaffecté à son poste.
En effet, son contrat étant toujours suspendu, il ne devrait pas retravailler.
Il existe donc bel et bien une incohérence législative sur le régime juridique de la période entre la fin de l'arrêt de travail prescrit par le médecin traitant et la visite de reprise auprès du médecin du travail nonobstant la précision apportée par la Cour sur l'appréciation de l'absence du salarié à la fin de l'arrêt de travail dans sa décision du 21 mai dernier.
Situation du salarié entre la fin de l'arrêt de travail et la visite de reprise
Quelle est la situation du salarié entre la fin de son arrêt de travail et sa première visite de reprise ?
Cette question est souvent amenée à être posée puisqu'à la fin d'un arrêt de travail pour maladie simple de plus de 21 jours ou d'un arrêt consécutif à un accident du travail ou maladie professionnelle de plus de 8 jours, le salarié a l'obligation de passer une visite de reprise, qui seule met fin à la suspension du contrat de travail.
Or, le salarié est également censé, à la fin de son arrêt, se présenter à l'entreprise.
Cependant, quelle est sa situation dans l'attente de la visite de reprise ?
En réalité, il existe un vide juridique concernant cette période.
En effet, en vertu des dispositions de l'article R 4624-22 du code du travail, la visite de reprise doit avoir lieu dans les 8 jours de la fin de l'arrêt de travail du salarié.
Toutefois, seule la visite médicale de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail du salarié absent pour maladie (article R 4624-21).
Or, il est rare que la visite de reprise ait lieu le jour même de la fin d'arrêt de travail du salarié.
Dès lors, se pose la question de la situation du salarié dans l'attente de la visite de reprise et des sanctions pouvant être prises à son encontre, s'il ne se présentait pas à son poste à la fin de l'arrêt de travail.
C'est sur ce point que la Cour de Cassation a apporté une précision en indiquant que l'absence du salarié à son poste durant cette période n'est pas en soi fautive dans la mesure où le contrat est encore suspendu.
[Cass. soc. 21 mai 2008, n°07-41.102]
Si la Cour n'a pas comblé le vide laissé par la loi sur la situation du salarié dans l'attente de sa visite de reprise, elle a toutefois apporté une précision sur l'appréciation de l'absence du salarié à l'issue de son arrêt de travail.
Elle considère en effet que son absence à cette période ne peut constituer un motif de licenciement.
Toutefois, la période entre la fin de l'arrêt de travail et la visite de reprise reste très incertaine juridiquement et concrètement puisque le salarié doit se présenter à l'entreprise sans que pour autant, il puisse être réaffecté à son poste.
En effet, son contrat étant toujours suspendu, il ne devrait pas retravailler.
Il existe donc bel et bien une incohérence législative sur le régime juridique de la période entre la fin de l'arrêt de travail prescrit par le médecin traitant et la visite de reprise auprès du médecin du travail nonobstant la précision apportée par la Cour sur l'appréciation de l'absence du salarié à la fin de l'arrêt de travail dans sa décision du 21 mai dernier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...