Temps légal rapport expertise médicale?
stephane8484
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 4 mars 2016 à 08:51
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 4 mars 2016 à 08:51
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rosieres1
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Modifié par rosieres1 le 4/03/2016 à 08:55
Modifié par rosieres1 le 4/03/2016 à 08:55
bonjour,
l'administration n'est pas contre mon accident
Si la réalité d'un accident survenu au temps et lieu du travail est établie, l'employeur (quel qu'il soit....) n'a pas à être pour ou contre; et il ne peut en aucun cas se retrancher derrière la faute d'un tiers pour refuser ou limiter la prise en charge.
En revanche l'administration /employeur peut évidemment exercer un contrôle sur l'étendue des lésions et leur relation de cause à effet avec l'accident, en nommant un expert.
n'y a t-il pas un délai maximum pour voir le rapport de l'expert?
en ce qui concerne le régime général l'expert dispose d'un délai très court et donc impossible à respecter, pour déposer son rapport. Il n'est donc jamais tenu et la jurisprudence a estimé à plusieurs reprises qu'il s'agissait d'un délai indicatif non susceptible d'entacher la régularité des opérations d'expertise.
En revanche on pourrait exiger un délai "raisonnable", ce qui n'est pas le cas en ce qui vous concerne. Avez vous essayé de relancer le secrétariat de l'expert?
Cordialement
l'administration n'est pas contre mon accident
Si la réalité d'un accident survenu au temps et lieu du travail est établie, l'employeur (quel qu'il soit....) n'a pas à être pour ou contre; et il ne peut en aucun cas se retrancher derrière la faute d'un tiers pour refuser ou limiter la prise en charge.
En revanche l'administration /employeur peut évidemment exercer un contrôle sur l'étendue des lésions et leur relation de cause à effet avec l'accident, en nommant un expert.
n'y a t-il pas un délai maximum pour voir le rapport de l'expert?
en ce qui concerne le régime général l'expert dispose d'un délai très court et donc impossible à respecter, pour déposer son rapport. Il n'est donc jamais tenu et la jurisprudence a estimé à plusieurs reprises qu'il s'agissait d'un délai indicatif non susceptible d'entacher la régularité des opérations d'expertise.
En revanche on pourrait exiger un délai "raisonnable", ce qui n'est pas le cas en ce qui vous concerne. Avez vous essayé de relancer le secrétariat de l'expert?
Cordialement
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