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nanou8323
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nanou8323 Messages postés 3 Statut Membre -
nanou8323 Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour,lors du décès de mon époux que faut-il faire s'il a plusieurs comptes bancaires à son nom?Merci
cordialement,
Joëlle ROGER
cordialement,
Joëlle ROGER
4 réponses
que faut-il faire s'il a plusieurs comptes bancaires à son nom?
Si votre union est placée sous le régime légal de la communauté de biens, les sommes contenues sur des comptes ouverts au seul nom d'un époux font partie de la communauté.
Vous devrez rencontrer votre notaire afin qu'il dresse un acte de notoriété vous permettant d'accéder à ces comptes.
Dès à présent,il serait plus judicieux de transformer ces comptes individuels en comptes indivis donc au nom des 2 époux.
Si votre union est placée sous le régime légal de la communauté de biens, les sommes contenues sur des comptes ouverts au seul nom d'un époux font partie de la communauté.
Vous devrez rencontrer votre notaire afin qu'il dresse un acte de notoriété vous permettant d'accéder à ces comptes.
Dès à présent,il serait plus judicieux de transformer ces comptes individuels en comptes indivis donc au nom des 2 époux.
Bonjour,
merci beaucoup pour votre réponse précise.
combien le notaire demandera-t-il pour dresser un acte de notoriété?
MERCI
CORDIALEMENT,
JOELLE ROGER
merci beaucoup pour votre réponse précise.
combien le notaire demandera-t-il pour dresser un acte de notoriété?
MERCI
CORDIALEMENT,
JOELLE ROGER
combien le notaire demandera-t-il pour dresser un acte de notoriété?
Les tarifs ont changé depuis le 1° mars, mais le lien ci-après vous donnera un ordre de grandeur :
(copier-coller)
Combien coûte un acte de notoriété ?
Le coût d’un acte de notoriété constatant la dévolution successorale comprend les émoluments du Notaire, les frais d’enregistrement, les formalités et le coût des copies. Les émoluments sont tarifés par décret et s’élèvent actuellement à 58,50 € Hors Taxe, soit 70,20 € Toutes Taxes Comprises. L’acte de notoriété est dispensé de la formalité d’enregistrement mais il faut régler un droit sur état de 25 €.
Au titre des formalités qui engendrent des frais supportés par les héritiers, on compte :
- l’obtention des pièces d’état civil concernant le défunt et les héritiers,
- l’interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés,
- la mention de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès de la personne concernée.
- la préparation de copies destinées aux héritiers.
- See more at: https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/le-mot-du-mois-definition-dun-acte-de-notoriete#sthash.bDIzIUbz.dpuf
Les tarifs ont changé depuis le 1° mars, mais le lien ci-après vous donnera un ordre de grandeur :
(copier-coller)
Combien coûte un acte de notoriété ?
Le coût d’un acte de notoriété constatant la dévolution successorale comprend les émoluments du Notaire, les frais d’enregistrement, les formalités et le coût des copies. Les émoluments sont tarifés par décret et s’élèvent actuellement à 58,50 € Hors Taxe, soit 70,20 € Toutes Taxes Comprises. L’acte de notoriété est dispensé de la formalité d’enregistrement mais il faut régler un droit sur état de 25 €.
Au titre des formalités qui engendrent des frais supportés par les héritiers, on compte :
- l’obtention des pièces d’état civil concernant le défunt et les héritiers,
- l’interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés,
- la mention de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès de la personne concernée.
- la préparation de copies destinées aux héritiers.
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