Impayé locataire – abandon ? procédure ?
roskari
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 2 mars 2016 à 17:05
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 2 mars 2016 à 17:05
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2 mars 2016 à 16:47
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Bonjour,
Déja la loi vous interdit de demander copie de la carte ou de l'attestation de la carte vitale.
Vous devez saisir un huissier qui va constater que la boite aux lettres est pleine, et qui devra demander au tribunal le droit d'ouvrir le logement
Déja la loi vous interdit de demander copie de la carte ou de l'attestation de la carte vitale.
Vous devez saisir un huissier qui va constater que la boite aux lettres est pleine, et qui devra demander au tribunal le droit d'ouvrir le logement
roskari
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2 mars 2016
2 mars 2016 à 17:01
2 mars 2016 à 17:01
Bonjour.
Merci d votre réponse.
Je suis j'en au courant au sujet de la carte vitale, je ne l'ai pas réclamé c est le locataire qui la jointe aux pièces demandée spontanément.
Avez vous une idée au sujet des montant des frais d huissier pour cette opération ?
Selon vous c est une procédure qui peut prendre combien de temps pour que l'affaire soit résolu ?
Merci par avance
Merci d votre réponse.
Je suis j'en au courant au sujet de la carte vitale, je ne l'ai pas réclamé c est le locataire qui la jointe aux pièces demandée spontanément.
Avez vous une idée au sujet des montant des frais d huissier pour cette opération ?
Selon vous c est une procédure qui peut prendre combien de temps pour que l'affaire soit résolu ?
Merci par avance
feloxe
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2 mars 2016 à 17:05
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Cela peut prendre 6 mois aprés tout dépend de l'huissier et du juge.
Je ne connais pas le coût de la procédure.
En ce qui concerne le fait d'entrer dans le logement vous n'en avez légalement pas le droit
Je ne connais pas le coût de la procédure.
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