Mise en vente d'une maison (RDC+1) en deux lots

tobeornotubi Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 2 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2016 - 2 mars 2016 à 18:03
tobeornotubi Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 2 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2016 - 2 mars 2016 à 20:29
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison sur 2 niveaux avec un jardin et terrain.
Elle est composée de 2 logements (RDC et 1er) qui peuvent être indépendants (pendant quelques années j'ai habité le RDC et j'avais loué le 1er étage).
Maintenant je l'ai mis en vente en un lot complétement vide et propre.

Pour qu'il y ait plus de gens qui accèdent à l'annonce je veux la mettre en vente aussi en 2 lots séparés. Le budget unitaire sera moins élevé que celui de la totalité du bien et ça lui rendra plus visible à des possibles acheteurs qui, peut être comme ce fut le cas pour moi, iront visiter le RDC ou le 1er étage mais, sachant que le tout est en vente pourront être intéressés par le tout.

Les agences immobilières que j'ai consulté me disent que, d'après la loi, ils ne peuvent pas mettre en vente en 2 lots tant que le géomètre expert n'a pas fait la division et le règlement de copropriété et déposé le tout chez un notaire.
Cela couterait entre 4.000 et 6.000 euros.
Quand j'ai visité pour l'achat il y a 10 ans, la maison était en vente en deux lots ainsi qu'en totalité (en plusieurs agences), mais la partie "géomètre/mise en copropriété/notaire" n'avait pas eu lieu et ces démarches et extra couts avaient été économisés.

J'essaye de me renseigner sur le net mais sans succès. Je trouve la "Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version consolidée au 02 mars 2016" mais il m'est impossible de m'y retrouver dedans.

Est-ce que cette partie "géomètre/mise en copropriété/notaire" est bien une obligation légale préalable à la mise en vente ?
Si oui, pouvez vous me dire quel est le texte, n° de l'article, etc qui le dit pour que je puise le consulter et bien m'informer sur le sujet ?

Par avance merci de votre assistance.
Cordialement

3 réponses

dany311 Messages postés 20755 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 13 septembre 2024 6 294
2 mars 2016 à 19:27
bonjour
Est-ce que cette partie "géomètre/mise en copropriété/notaire" est bien une obligation légale préalable à la mise en vente ? , si vous voulez vendre en 2 lots séparés OUI
et normalement vous devez aussi mettre un compteur électrique séparé par lot , un compteur d'eau séparé, et s'il y a le gaz un compteur de gaz séparé

cdlt
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 345
2 mars 2016 à 19:36
Bonjour

Pas sûre que cela soit un "bon plan", de vendre en 2 lots.

@+
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tobeornotubi Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 2 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2016
2 mars 2016 à 20:29
Bonjour,
Merci pour vos retours.

Je ne veux pas vendre en 2 lots, c'est pour donner plus de visibilité aux annonces car sur les moteurs de recherche on filtre à plusieurs niveaux dont LE BUDGET MAXI et si on a 300.000 au lieu de 500.000 (par exemple) la maison en entier ne viendra pas s'afficher dans les maisons en vente pour ce budget.

Quand je l'ai trouvé il y a 10 ans c'est comme cela que ça c'est passé, en cherchant avec le budget/prix du RDC seul.
Je n'aurai jamais cherché pour un budget de la totalité. Mais en visitant le RDC et apprenant que le tout était en vente j'ai tout étudié et opté pour tout acheter et louer le 1er qui a payé le crédit pris pour cela.

Si jamais des acheteurs se pressentent 1xle RDC + 1xle 1er, bien évidement géomètre, compteurs et tout serait fait dans les règles mais je suis convaincue que ce sera vendu en un seul lot et que le géomètre +++ ne sera pas nécessaire.

Bonne soirée
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