rupture anticipé de bail de 3 ans

Question

Bonjour, 
je suis propriétaire et pour raison professionnelle je vais être amené à déménager. Je m'apprête de ce fait à mettre mon bien en location. En revanche je vais peut être être amené à revenir d'ici 2 ans. 

Ma question est la suivante:
puis-je, avec un préavis de 6 mois, récupérer mon bien avant la fin du bail de 3 ans ou serais-je, en cas de refus du locataire de partir, obligé de louer quelque chose une année?

Merci pour vos futures réponses.

maylin27 · Accepted Answer

Bonjour,
vous pouvez faire un bail de 2 ans. Aussi, l'article 11 de la loi de 1989 prévoit la possibilité de conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans et d'au moins une année, mais dans des conditions relativement strictes.
Le bailleur doit confirmer au locataire la survenance de l’événement deux mois avant l'échéance prévue. Dans ce même délai de deux mois, le bailleur peut demander le report du terme du contrat si la réalisation de l'évènement est différée. Enfin, si l'évènement ne survient pas ou si le bailleur ne fait rien, le bail se transforme automatiquement en un contrat d'une durée de trois années.

cordialement

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Vous ne pouvez récupérer votre bien pour y loger vous-même qu'à la fin du bail de 3 ans, en respectant un préavis d'au moins 6 mois. 

En pratique, cela signifie que si vous revenez dans deux ans, vous devrez attendre 1 an pour occuper votre logement.

Cdlt

Trigun · Answer

Merci pour vos réponses rapides et précises

Rupture anticipé de bail de 3 ans

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