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maylin27
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1 mars 2016 à 18:33
1 mars 2016 à 18:33
Bonjour,
toute modification du PLU est soumise a une réglementation, notamment par l'affichage en mairie, communication par voie de presse et une enquête publique avec 2 permanence en mairie du commissaire d’enquête pour recevoir les personnes qui le souhaitent. Donc, 1 an après...... un peu tard.
Cordialement
toute modification du PLU est soumise a une réglementation, notamment par l'affichage en mairie, communication par voie de presse et une enquête publique avec 2 permanence en mairie du commissaire d’enquête pour recevoir les personnes qui le souhaitent. Donc, 1 an après...... un peu tard.
Cordialement
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1 mars 2016 à 20:59
Je parlais aussi de recours éventuellement judiciaires si les choses n'avaient pas été faites dans les règles de l'art.
1 mars 2016 à 21:15
il me semble pourtant que si .....
Donc, 1 an après...... un peu tard.
Pour contester un PLU, il convient de former un recours devant le Tribunal administratif, contre la délibération d’approbation, dans les deux mois de la publication de celle-ci.
Source Vivien Guillon - Avocat.
Donc, un an après..... Trop tard.
4 mars 2016 à 17:55
Surtout si les gens n'ont pas été avisés.
Modifié par maylin27 le 4/03/2016 à 19:03
Les gens sont avisés par voie d'affichage, Mairie, journaux et aucune obligation de le faire individuellement.
D'autre part, une révision de PLU se prépare mini 1 an a l'avance et il suffit de lire les PV des Conseils municipaux.... Et a partir de ce moment la, on passe régulièrement 1 fois/mois consulter l'affichage en mairie et le tour est joué.
Et non si vous n'avez pas défendu votre position durant l'enquete publique, c'est que quelque soit le résultat vous l'acceptiez.
Cordialement
4 mars 2016 à 19:14
Il on été aviser comme dit maylin27
"communication par voie de presse et une enquête publique avec 2 permanence en mairie du commissaire d’enquête pour recevoir les personnes qui le souhaitent "
"perd de sa valeur à cause de ça, on peut contester devant le juge "
Non, pour la perte de valeur.
Pour contester le PLU "dans les deux mois de la publication de celle-ci." comme dit maylin27.
Et il aurait fallu que vous prouviez que les zones constructibles n'avez pas de cohérence géographique sur l'ensemble de la commune.
Donc dans un premier tant prenez rendez-vous avec le maire et demandez lui quel a été le motif pour classer les terrains non constructibles, consulter la carte pour visualiser les zones constructibles.
Comme cela vous en déduirez si vos terrains pourrons passer constructible de 10 ou 15 ans, en tenant compte si ils sont déservi en réseaux (eau et électricité et au cas ou l'assainissement).