Voies de recours hériters contre décision plu
Utilisateur anonyme
-
dd -
dd -
Bonjour,
J'ai appris, mais ça reste à vérifier sur place, que le terrain de mes parents, ne serait plus constructible.
Je suppose que le maire qui aurait procédé à un changement éventuel de la zone concernée , s'appuie sur des textes légaux.
Sinon, en qualité de cohéritier (mes parents étant âgés), ou pas d'ailleurs, puis-je contester cette décision, même un an après ?
En effet, je considère, sauf motifs légaux non contestables, que cette décision, va contribuer à diminuer la valeur d'un bien de succession.
Merci beaucoup d'avance.
J'ai appris, mais ça reste à vérifier sur place, que le terrain de mes parents, ne serait plus constructible.
Je suppose que le maire qui aurait procédé à un changement éventuel de la zone concernée , s'appuie sur des textes légaux.
Sinon, en qualité de cohéritier (mes parents étant âgés), ou pas d'ailleurs, puis-je contester cette décision, même un an après ?
En effet, je considère, sauf motifs légaux non contestables, que cette décision, va contribuer à diminuer la valeur d'un bien de succession.
Merci beaucoup d'avance.
1 réponse
-
Bonjour,
toute modification du PLU est soumise a une réglementation, notamment par l'affichage en mairie, communication par voie de presse et une enquête publique avec 2 permanence en mairie du commissaire d’enquête pour recevoir les personnes qui le souhaitent. Donc, 1 an après...... un peu tard.
Cordialement
-
Ok, mais ça ne répond pas à ma question .
Je parlais aussi de recours éventuellement judiciaires si les choses n'avaient pas été faites dans les règles de l'art.- Ok, mais ça ne répond pas à ma question
il me semble pourtant que si .....
Donc, 1 an après...... un peu tard.
Pour contester un PLU, il convient de former un recours devant le Tribunal administratif, contre la délibération d’approbation, dans les deux mois de la publication de celle-ci.
Source Vivien Guillon - Avocat.
Donc, un an après..... Trop tard.
-
Et si le bienpeerd de sa valeur à cause de ça, on peut contester devant le juge judiciare mêe plus d'un an après non ?
Surtout si les gens n'ont pas été avisés.- Surtout si les gens n'ont pas été avisés.
Les gens sont avisés par voie d'affichage, Mairie, journaux et aucune obligation de le faire individuellement.
D'autre part, une révision de PLU se prépare mini 1 an a l'avance et il suffit de lire les PV des Conseils municipaux.... Et a partir de ce moment la, on passe régulièrement 1 fois/mois consulter l'affichage en mairie et le tour est joué.
Et non si vous n'avez pas défendu votre position durant l'enquete publique, c'est que quelque soit le résultat vous l'acceptiez.
Cordialement - "Surtout si les gens n'ont pas été avisés"
Il on été aviser comme dit maylin27
"communication par voie de presse et une enquête publique avec 2 permanence en mairie du commissaire d’enquête pour recevoir les personnes qui le souhaitent "
"perd de sa valeur à cause de ça, on peut contester devant le juge "
Non, pour la perte de valeur.
Pour contester le PLU "dans les deux mois de la publication de celle-ci." comme dit maylin27.
Et il aurait fallu que vous prouviez que les zones constructibles n'avez pas de cohérence géographique sur l'ensemble de la commune.
Donc dans un premier tant prenez rendez-vous avec le maire et demandez lui quel a été le motif pour classer les terrains non constructibles, consulter la carte pour visualiser les zones constructibles.
Comme cela vous en déduirez si vos terrains pourrons passer constructible de 10 ou 15 ans, en tenant compte si ils sont déservi en réseaux (eau et électricité et au cas ou l'assainissement).
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...