Cession de bail - Date
Doud
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai envoyé par recommandé avec A/R une lettre au propriétaire de l'appartement que j'occupe, avec pour date de départ le 31 mars.
Le propriétaire "m'ordonne" de quitter l'appartement le 23 Mars et que cette date ne peut être modifiée. Le courrier en A/R a été reçu le 23/02 par le propriétaire.
Quelle est la date à laquelle je dois quitter l'appartement, la date indiquée dans mon courrier ou bien la date de réception du courrier ?
Merci pour vos réponses
j'ai envoyé par recommandé avec A/R une lettre au propriétaire de l'appartement que j'occupe, avec pour date de départ le 31 mars.
Le propriétaire "m'ordonne" de quitter l'appartement le 23 Mars et que cette date ne peut être modifiée. Le courrier en A/R a été reçu le 23/02 par le propriétaire.
Quelle est la date à laquelle je dois quitter l'appartement, la date indiquée dans mon courrier ou bien la date de réception du courrier ?
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1 réponse
Bonjour,
quand aucune date de spécifiée, c'est la date de signature de l' AR + 1 ou 3 mois qui définie la date de fin de préavis.
Si date de précisé supérieur au délai de préavis, c'est elle que le bailleur doit prendre en considération.
Dite a votre propriétaire d'appeler l'ADIL qui confirmera.
Cordialement
quand aucune date de spécifiée, c'est la date de signature de l' AR + 1 ou 3 mois qui définie la date de fin de préavis.
Si date de précisé supérieur au délai de préavis, c'est elle que le bailleur doit prendre en considération.
Dite a votre propriétaire d'appeler l'ADIL qui confirmera.
Cordialement
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