bail

Question

Bonjour, 
mon bail fini le 31 mars 2016 et ce jour je viens de recevoir un recommander de mon propriétaire qui me fait savoir que je dois quitter les lieux  le 31 mars car il va mettre en vente la maison 
 a t"il le droit sans préavis 
 mes loyers sont regler tout les mois et de plus je suis enceinte de 8mois

Rochat1 · Answer

Bonsoir,

a t"il le droit sans préavis 

Bien sûr que non qu'il n'a pas le droit ! Votre propriétaire aurait dû vous informer de cette décision au moins 6 mois avant, c'est à dire au plus tard le 15 septembre 2015. Il doit également vous donner priorité pour éventuellement acheter son bien foncier. 

Adressez-lui un courrier RAR en lui précisant tout cela et en le prévenant que vous ne partirez pas, sauf si vous trouvez un avantage quelconque en négociant un déménagement payé par lui ainsi que 3 ou 4 mois de loyer, toujours réglés par votre propriétaire. 

Et un petit ......MERCI..... de votre part aurait été apprécié.

djivi38 · Answer

Bonjour,

"mon bail fini le 31 mars 2016"
SVP, voulez-vous nous dire si :
- bail location nue ?
- bail location meublée ?

"a t"il le droit sans préavis ?" : NON.

Un propriétaire qui veut vendre dot envoyer un courrier RAR à son locataire avec un préavis de 3 mois avant la fin du bail si location meublée et de 6 mois avant la fin du bail en location nue, en précisant le prix (et d'autres formalités obligatoires), car le locataire a un droit de préemption.
Vous êtes donc tranquille jusqu'au 31 mars 2016 (si location nue).

CDT.

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