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4 réponses
Il faut mettre en cause la banque :
- jusqu'à 16 ans : signature conjointe des représentants légaux
- après 16 ans : obligation de l'accord du juge des tutelles car perte du droit de jouissance des représentants
- jusqu'à 16 ans : signature conjointe des représentants légaux
- après 16 ans : obligation de l'accord du juge des tutelles car perte du droit de jouissance des représentants
djivi38
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Modifié par djivi38 le 29/02/2016 à 18:17
Modifié par djivi38 le 29/02/2016 à 18:17
Bonjour,
voici un lien très intéressant pour vous et votre fils :
Cf. : https://www.droitissimo.com/banque/compte-banque/procuration/procuration-sur-compte-enfant-mineur
Extrait :
<< On considère ainsi que les parents bénéficient de la « jouissance légale » des biens de l’enfant. Cette jouissance légale fonctionne à la manière d’un usufruit. Les parents gèrent l’argent de leur enfant et peuvent même percevoir les revenus de son capital. Cependant, ce droit de jouissance cesse quand l’enfant atteint l’âge de 16 ans ou lorsqu’il se marie.
(...) >> Lire la suite.
Cdt.
voici un lien très intéressant pour vous et votre fils :
Cf. : https://www.droitissimo.com/banque/compte-banque/procuration/procuration-sur-compte-enfant-mineur
Extrait :
<< On considère ainsi que les parents bénéficient de la « jouissance légale » des biens de l’enfant. Cette jouissance légale fonctionne à la manière d’un usufruit. Les parents gèrent l’argent de leur enfant et peuvent même percevoir les revenus de son capital. Cependant, ce droit de jouissance cesse quand l’enfant atteint l’âge de 16 ans ou lorsqu’il se marie.
(...) >> Lire la suite.
Cdt.
millasseau
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29 févr. 2016 à 18:22
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merci à vous
Gégé
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millasseau
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Modifié par Gégé le 29/02/2016 à 18:37
Modifié par Gégé le 29/02/2016 à 18:37
Voila :
Code civil
Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
Section 2 : De la jouissance légale
Article 386-2
Le droit de jouissance cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis ou même plus tôt quand il contracte mariage ;
2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale ou par celles qui mettent fin à l'administration légale ;
3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit.
Il y a donc un "trou" de deux ans entre 16 ans et 18 ans : le mineur ne peut opérer seul, mais les parents n'en ont plus le droit.
Le juge appréciera les causes de la demande.
Mais la banque ne doit plus autoriser des opérations de débit sans la décision du juge.
Code civil
Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
Section 2 : De la jouissance légale
Article 386-2
Le droit de jouissance cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis ou même plus tôt quand il contracte mariage ;
2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale ou par celles qui mettent fin à l'administration légale ;
3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit.
Il y a donc un "trou" de deux ans entre 16 ans et 18 ans : le mineur ne peut opérer seul, mais les parents n'en ont plus le droit.
Le juge appréciera les causes de la demande.
Mais la banque ne doit plus autoriser des opérations de débit sans la décision du juge.
millasseau
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29 février 2016
29 févr. 2016 à 18:37
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merci beaucoup gégé je pense que cela va bien me servir quand je vais me rendre à la banque
millasseau
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29 février 2016
29 févr. 2016 à 18:49
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et si elle c est fait une procuration ?
BANKJOB
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millasseau
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29 févr. 2016 à 18:55
29 févr. 2016 à 18:55
Pas possible qu'elle est une procuration car l'enfant est mineur. A moins qu'il soit émancipé ce qui m'étonnerais vu votre post.
BANKJOB
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29 févr. 2016 à 18:49
29 févr. 2016 à 18:49
En complément de Gégé, je rajouterais que la maman doit être très certainement enregistrée comme représentant légal sur le compte et non comme mandataire donc la signature de votre enfant est obligatoire vu son âge pour toutes opérations de retraits notamment ....
millasseau
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29 février 2016
29 févr. 2016 à 19:00
29 févr. 2016 à 19:00
apparement elle c'est servie de la carte de mon fils pour effectué des achats en ligne, et faire des retraits au distributeur
BANKJOB
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29 févr. 2016 à 19:29
29 févr. 2016 à 19:29
alors là, ce n'est plus du tout le même problème et la même responsabilité car votre fils n'a pas à lui donner sa carte et cela sous entend pour la banque que c'est lui qui a fait les achats. cela devient donc une affaire de famille qui doit se régler comme tel ....
millasseau
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29 février 2016
29 févr. 2016 à 19:33
29 févr. 2016 à 19:33
il lui a pas donnée !! elle l a prise pendant qu il était au travail . Et elle se débarrassait des relevés mensuels en plus !!
On va surement allé déposé une plainte car mon fils est très remonté,
On va surement allé déposé une plainte car mon fils est très remonté,
BANKJOB
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29 févr. 2016 à 19:37
29 févr. 2016 à 19:37
Donné ou pas toujours est t-il que dans ce cas là, la banque ne pourra pas être mise en responsabilité. Car elle invoquera la négligence de la part de votre fils !!!
La seule solution "légale" est le dépôt de plainte mais bon c'est sa mère donc c'est chaud comme situation ... Le mieux est d'essayer de trouver une solution amiable !! mais bon là cela devient trop personnelle pour moi....
Bon courage à votre fils et vous pour la suite
La seule solution "légale" est le dépôt de plainte mais bon c'est sa mère donc c'est chaud comme situation ... Le mieux est d'essayer de trouver une solution amiable !! mais bon là cela devient trop personnelle pour moi....
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millasseau
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29 février 2016
29 févr. 2016 à 19:48
29 févr. 2016 à 19:48
oui porter plainte contre sa mère c'est chaud j 'avoue!! Mais pour moi voler son enfant est encore pire.... merci à vous
Non, si elle s'est servi de la carte de votre fils en la subtilisant la banque doit payer.
C'est tout, puis se retourner éventuellement vers sa mère.
N'allons pas chercher midi à 14 H...la législation des opérations frauduleuses existe et les tribunaux l’appliquent!
La banque doit prouver la faute de votre fils !
Si la banque refuse le remboursement immédiat : le juge de proximité et la banque paiera dès la convocation à l’audience.
Le juge de prox. Pour vous : gratuit et pas d’avocat nécessaire
Pour la banque : un avocat (il ne vont pas envoyer le directeur bafouiller devant le juge et essayer de lui expliquer le Code monétaire !) et le remboursement des opérations….elles font vite le calcul les banques. !
Foi d‘UFC ! Et j'adore !...
C'est tout, puis se retourner éventuellement vers sa mère.
N'allons pas chercher midi à 14 H...la législation des opérations frauduleuses existe et les tribunaux l’appliquent!
La banque doit prouver la faute de votre fils !
Si la banque refuse le remboursement immédiat : le juge de proximité et la banque paiera dès la convocation à l’audience.
Le juge de prox. Pour vous : gratuit et pas d’avocat nécessaire
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BANKJOB
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Modifié par BANKJOB le 29/02/2016 à 21:04
Modifié par BANKJOB le 29/02/2016 à 21:04
Je ne suis pas d'accord avec ton analyse Gégé. La banque invoquera la négligence et elle aura raison. Nous ne sommes pas dans une fraude à la carte bancaire !! Elle n'a pas fait que des achats sur internet elle a fait des retrait donc a eu le code entre ses mains. Nous ne sommes pas en face d'un tiers non identifié...
Ton argumentation est plausible mais je ne pense pas qu'un juge suive
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millasseau
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29 févr. 2016 à 21:03
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on est sur quoi alors ?? abus de confiance sur son enfant ? Vol ?
BANKJOB
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29 févr. 2016 à 21:07
29 févr. 2016 à 21:07
les 2 sont jouables elle a pu faire pression sur son fils mineur pour obtenir les infos et donc obtenir le code et utiliser sa carte et là on boxe plus dans la même catégorie ..
Sauf que lorsque la banque a délivrée la carte au mineur la maman ou le papa ont signé une décharge Gégé !!
Sauf que lorsque la banque a délivrée la carte au mineur la maman ou le papa ont signé une décharge Gégé !!
millasseau
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29 févr. 2016 à 21:15
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non elle a fait aucune pression, elle a reçu la carte, et le code quand il bossait, après il lui a suffit de faire disparaitre les relevé mensuels au fur et a mesure , et vu que sa mère lui disait que tout allait bien sur son compte, il c est douté de rien, mais il a eu besoin d une petite somme , et c est la qu il c est apperçut que son compte était à sec!! elle se servait de sa carte à son insu pendant qu il bossait.... et vu qu il dépense peu, il c est pas douté un seul instant que sa mère pouvait faire ça!!
BANKJOB
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millasseau
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Modifié par BANKJOB le 29/02/2016 à 21:20
Modifié par BANKJOB le 29/02/2016 à 21:20
donc c'est du vol !! et contrairement à Gégé je ne peux pas imaginer que la banque soit tenue responsable d'autant que cela se passe au sein de la famille donc c'est un problème qui doit se régler en famille. Et on est sur un tiers identifié ....
Il va bientot falloir que les banques vérifient ce qu'il se passe chez leurs clients tant qu'on y est !!!
Ceci étant Gégé a peut être des cas similaires dans son association qui on condanné la banque mais je suis très perplexe !!
Il va bientot falloir que les banques vérifient ce qu'il se passe chez leurs clients tant qu'on y est !!!
Ceci étant Gégé a peut être des cas similaires dans son association qui on condanné la banque mais je suis très perplexe !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 févr. 2016 à 18:19