Acheter appart non légalisé DUPLEX = Studio+ 2 Greniers ailleurs
NIALA65
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29 févr. 2016 à 17:33
niala65 - 29 févr. 2016 à 20:22
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1 réponse
ginto5
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Modifié par ginto5 le 29/02/2016 à 18:42
Modifié par ginto5 le 29/02/2016 à 18:42
Bonsoir,
Le vendeur a fait une erreur en ne légalisant pas les changements.
Et comme rien ne vous a été signifié avant, cela est un dol, donc le contrat devient nul.
Le vendeur a fait une erreur en ne légalisant pas les changements.
Et comme rien ne vous a été signifié avant, cela est un dol, donc le contrat devient nul.
29 févr. 2016 à 20:22
Merci pour votre réponse. ..
Compromis de vente = vente c'est sur. Il y a d'ailleurs une clause pénale dans ce ss seing qui specifie que celui par qui l'acte ne se fait pas doit verser 16200 euros. Ce que je cherche à savoir c' est qelles majorité pour modif plan et ou modif règlement copropriété, charges tantièmes et destination