Acheter appart non légalisé DUPLEX = Studio+ 2 Greniers ailleurs

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lundi 29 février 2016
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 niala65 -
Je veux acheter (COMPROMIS = VENTE) un appartement présenté comme un duplex or au moment de signer l'acte mon notaire s'aperçoit que le haut du duplex est formé de 2 greniers ... Ces greniers sur les plans déposés ne sont pas au-dessus du studio (rez de chaussée du duplex) ... Le vendeur a organisé une AG. présents 4/12 + 2/12 représentés - 2921 tantièmes sur 5509 (53,2%) je viens de recevoir le PV de l'assemblée Générale du 26 novembre 2015 qui est supposée légaliser la situation de l'appartement de mon vendeur.
On y trouve :
- Modification (soit-disant erreur) des plans déposés aux hypothèques ==> ne faut-il pas faire passer un géomètre ?? Remplacement par les plans d'un soit-disant permis de construire or d'après moi, les plans déposés au permis de construire ne sont pas opposables ? majorité 25 ou 26 (unanimité) ?
- Modification de la surface habitable (Changement de destination =>ils n'en parlent pas) les lots 35 et 36 (greniers) transformés en salle de bains +WC + chambre (et cela pour tout le 3ème étage ?) ne faut-il pas faire les opérations de modification des tantièmes ? a quelle majorité ?? 25 ou 26 (unanimité)
J'ai signé un compromis de vente (qui vaut vente) si le vendeur ou l'acquéreur se retire il doit verser 16200 euros de clause pénale + Frais + Dommages et intérêts à l'autre partie (Sauf à aller en justice) . Je veux acheter et je ne veux acheter qu'un appartement LEGALISE à eux de le légalisé. Sinon je risque des soucis avec le fisc, les autres copropriétaires et à la revente avec le futur acheteur.
Merci de me donner vos conseils et peut-être quelques arguments et/ou jurisprudences pour étayer ma position

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mercredi 4 juin 2008
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Bonsoir,


Le vendeur a fait une erreur en ne légalisant pas les changements.
Et comme rien ne vous a été signifié avant, cela est un dol, donc le contrat devient nul.
Bo2nsoir.
Merci pour votre réponse. ..
Compromis de vente = vente c'est sur. Il y a d'ailleurs une clause pénale dans ce ss seing qui specifie que celui par qui l'acte ne se fait pas doit verser 16200 euros. Ce que je cherche à savoir c' est qelles majorité pour modif plan et ou modif règlement copropriété, charges tantièmes et destination