Litige noms commerciaux

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 Marley -
Bonjour,

Je me permets de me tourner vers vous car je suis dans le flou...

J'ai crée ma société en janvier 2015 (SASU) que nous appellerons société XYZ.
Avant de lui attribuer ce nom, j'ai évidemment fais les démarches nécessaires auprès de l'INPI et de la chambre des commerces. Ne trouvant aucune société déjà porteuse de ce nom, les procédures de création furent lancées et la boutique XYZ ouvrit ses portes en mars 2015. En définitive, je suis une boutique pour enfants (vêtements, jouets, matériel de puériculture, dépôt vente, et je vends en parallèle des produits neufs tel que chaussons en cuir, jouets en bois, cadeaux naissance etc).

En décembre 2015, un monsieur m'appelle en me disant que c'était lui XYZ, et me demandait de quel droit j'utilisais son nom! Sa demande était claire : il veut que je retire mon nom car lui a l'antériorité et qu'il allait lancer une procédure.

Je me renseigne donc....Ce monsieur a effectivement une boutique XYZ à 900km de chez moi où il vends ses propres créations (décoration et jouets en bois). Notre domaine d'activité est pour moi complètement différent mais visiblement pour mon avocat ce n'est pas aussi simple vu que l'on touche le même public : les enfants.

L'explication du fait que je ne l'ai pas retrouvé lors de mes recherches sur le nom XYZ c'est que ce monsieur de figure pas au registre des commerces mais au registre des artisans.

Mon avocate n'est pas très obtimiste pour moi et j'avoue que je ne comprends pas...Elle avance une loi qui protège l'antériorité sur les noms commerciaux, alors oui je ne peux pas dire le contraire mais j'ose espérer que d'autres paramètres rentrent en ligne de compte??!!
Je n'ai commis aucune faute, j'ai fais mes recherches, ce monsieur et à 900km et nous n'avons pas la même activité!! Ce monsieur n'est même pas au registre des commerces!!!! Comment aurais je pu connaitre son existence??

L'optique de changer de nom serait terrible pour moi et représenterai un coût considérable. Je compte me battre pour le garder mais je n'ai bien sur pas, au bout d'un an d'activité, les moyens d'aller au tribunal!

Qu'en pensez vous? Comment dois-je réagir?

Le monde des avocats n'est pas vraiment mon monde et je suis un peu perdue avec tout ça...

Merci d'avance pour vous réponses et vos conseils.

Bien cordialement.
Gérante XYZ

4 réponses

Bonjour,

Le nom de son enseigne ou marque est il déposé à l'INPI ? et le vôtre ?
Bonjour,
Non, ni lui ni moi...
Alors, où est la propriété ?

Le fait d'utiliser un nom d'enseigne ne donne pas de plein droit la propriété industrielle ou intellectuelle.
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29 février 2016

C'est à dire que j'ai quand même fais appel à une avocate pour ça...! Afin d'être aidée dans cette démarche, et je suis encore plus dans le flou qu'avant!

Elle évoque vraiment l'antériorité sur l'usage du nom commercial qui selon elle primerait, nom déposé ou non à l'INPI. Elle me disait que même si on ne dépose pas son nom cela ne veut pas dire qu'on ne bénéficie d'aucune protection : il y a toujours le protection de l'antériorité de l'usage du nom commercial...
Il serait intéressant de comparer vos inscriptions, vous celle du commerce et la sienne aux métiers.

Voir si ce Mr est inscrit sous son nom propre et une enseigne ou simplement à son nom et qu'il utilise une enseigne non écrite sur son registre.

Si vous pouviez nous faire une copie de votre Kbis (en cachant certaines lignes) ce serait plus facile de vous aiguiller.
Alors effectivement il pourrait y avoir confusion entre tous ces termes...

En ce qui me concerne c'est on ne peut plus clair, je suis XYZ depuis le début sur tous les documents et de toutes les façons possibles.

Lorsque j'ai fais mes recherches à mon niveau, je trouvai effectivement une fois ce monsieur sous son nom propre et une fois sous XYZ. C'est un petit peu moins clair pour lui...

J'en ai donc également fais part à mon avocate qui me confirmait après vérification "officielle" qu'il figurait bien XYZ...
> AMRG
Avez vous lu la suite et surtout:

La propriété de la marque en France, quant à elle, s’acquiert exclusivement par un enregistrement auprès de l’INPI. Le titulaire de la marque bénéficie de l’action en contrefaçon, qui lui permet de s’opposer à toute utilisation d’une marque identique ou voisine à la sienne, pour des produits ou services revendiqués lors du dépôt. Il n’est, dans ce cadre, nul besoin de démontrer une faute et un préjudice. Preuve encore que la marque jouit, parmi l’ensemble des signes distinctifs ci-dessus énumérés, de la protection la plus efficace.
Oui j'ai lu, d'ailleurs merci.

Et pour le coup l'histoire de la marque ne me concerne pas...c'est plutôt les histoires de dénominations sociales et de noms commerciaux. Et du coup c'est moins sympa, ils parlent effectivement de droits...Encore faudrait il qu'il puisse prouver que je lui porte préjudice ou que je sois une concurrence déloyale. A 900km je pense que c'est difficile à prouver!! Je ne fais pas de vente en ligne.

En clair c'est défendable des 2 côtés visiblement...je ne peux pas donner tort à mon avocate, il était important que je sache si je devais changer d'avocate ou non.
> AMRG
Il a engagé une procédure ou il n'en est qu'aux menaces ?
> Marley
Bonsoir,
J'ai eu un premier courrier d'avocat auquel mon avocate à répondu et en parallèle à évoqué un accord de co existence amiable...

Je suis en attente de la réponse, le tout c'est de savoir, s'il refuse, si cela vaut le coup que j'aille plus loin ou non. Si oui ou non je suis dans mes droits.
Copié/collé:

Quelles sont les différences entre un NOM COMMERCIAL, une DENOMINATION SOCIALE, une ENSEIGNE et une MARQUE ?
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Ils constituent tous les quatre des signes distinctifs, mais ne doivent pas être confondus, dans la mesure où leur fonction et leur protection respectives sont différentes.



La dénomination sociale est un signe distinctif choisi par la société et a une fonction d’identification analogue à celle du nom patronymique pour les personnes physiques. Elle individualise dans la vie juridique d’une société qui bénéficie à ce titre d’un droit privatif sur sa dénomination sociale.

La dénomination sociale, à l’inverse du nom commercial, de l’enseigne ou de la marque, ne peut être cédée.

La dénomination sociale ne doit pas créer un risque de confusion ou porter atteinte aux droits que pourraient avoir des tiers sur un sigle, une autre dénomination sociale, un nom de domaine, une marque déposée ou notoire, un patronyme célèbre, rare ou qui a acquis une notoriété dans le secteur d’activité de la société.

La dénomination sociale, pour être protégée sur le territoire national, doit faire l’objet d’une inscription au registre du commerce lors de l’immatriculation de la société. La jurisprudence décide que le droit sur la dénomination sociale est un droit de propriété. La protection de la dénomination sociale est assurée par l’action en concurrence déloyale, qui peut être reconnue fondée, alors même que les activités des deux sociétés ne seraient ni identiques, ni similaires.



Un nom commercial peut être choisi, distinct de la dénomination sociale ; il peut désigner l’entreprise ou le fonds de commerce exploité. Il est un élément du fonds de commerce et peut être – à ce titre – cédé.

Le nom commercial est protégé par un droit privatif qui s’acquiert par le premier usage personnel et public.



L’enseigne, apposée matériellement sur un établissement, permet de signaler un point de vente. Elle est un élément incorporel du fonds de commerce et peut être, comme le nom commercial, cédé.

Elle est protégée par un droit privatif qui s’acquiert par le premier usage ; elle n’a, toutefois, qu’une portée territorialement limitée.

C’est seulement dans la mesure où un tiers porte concurrence à une enseigne, dans le rayon de validité de celle-ci, que l’entreprise à qui elle appartient pourra rechercher une protection sur le terrain de la concurrence déloyale.



La marque, enfin, a pour rôle de distinguer les produits et services de l’entreprise de ceux de la concurrence (Mont Blanc pour des stylos, SVP pour des services d’information).

L’entreprise peut adopter le même signe à titre de nom commercial, de dénomination sociale, d’enseigne et de marque.

Toutefois, elle a tout intérêt, afin d’accroître sa notoriété, à procéder à des dépôts de marques, d’autant que celles-ci bénéficient d’une réglementation particulièrement protectrice dans le Code de la propriété intellectuelle, alors qu’il n’existe pas de protection légale spécifique pour le nom commercial, la dénomination sociale et l’enseigne (doit être signalée toutefois une loi en date du 28 juillet 1824 qui a prévu une protection spéciale, lorsque le nom commercial figure sur un produit).

La propriété de la marque en France, quant à elle, s’acquiert exclusivement par un enregistrement auprès de l’INPI. Le titulaire de la marque bénéficie de l’action en contrefaçon, qui lui permet de s’opposer à toute utilisation d’une marque identique ou voisine à la sienne, pour des produits ou services revendiqués lors du dépôt. Il n’est, dans ce cadre, nul besoin de démontrer une faute et un préjudice. Preuve encore que la marque jouit, parmi l’ensemble des signes distinctifs ci-dessus énumérés, de la protection la plus efficace.

D’où l’intérêt de réaliser des recherches d’antériorités, parmi les marques et les dénominations sociales, auprès de :

Institut National de la propriété industrielle
26bis rue de St Pétersbourg - 75800 Paris Cedex 08
Tél. 01 53 04 53 04